Le projet de loi visant à corriger les règles jugées inconstitutionnelles du Canada en matière de citoyenneté par filiation, communément appelé projet de loi sur les « Canadiens perdus », a été adopté sans amendement par le Sénat du Canada. Il est désormais en voie de devenir officiellement loi.
Le terme « Canadiens perdus » désigne les personnes nées à l’étranger de parents canadiens eux-mêmes nés à l’extérieur du Canada. Ces citoyens se retrouvaient privés de la transmission automatique de la citoyenneté à leurs enfants en raison d’une modification législative adoptée en 2009 sous un gouvernement conservateur.
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À l’époque, Ottawa avait limité la transmission de la citoyenneté à une seule génération née à l’étranger. Concrètement, un Canadien né hors du pays ne pouvait transmettre sa citoyenneté qu’à un enfant né au Canada. Or, cette règle a été invalidée en décembre 2023 par la Cour supérieure de l’Ontario, qui l’a jugée contraire à la Constitution.
Une nouvelle règle basée sur la présence réelle au Canada
Le projet de loi récemment adopté introduit un nouveau critère : la citoyenneté canadienne pourra désormais être transmise à des personnes nées à l’étranger au-delà de la première génération, à condition que le parent canadien ait cumulé au moins trois années de présence au Canada avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Cette approche vise à rétablir un lien réel entre le Canada et les parents qui souhaitent transmettre la citoyenneté à leurs enfants nés à l’étranger, tout en respectant les exigences constitutionnelles établies par les tribunaux.
Une exception dénoncée pour les enfants adoptés à l’international
Lors des débats au Sénat, le sénateur de la Saskatchewan David Arnot a toutefois soulevé une lacune importante : le projet de loi n’inclut pas les enfants adoptés à l’étranger par des parents canadiens, lorsqu’il s’agit pour eux de transmettre la citoyenneté à leurs propres enfants nés hors du Canada.
Selon le sénateur, cette exclusion est difficilement justifiable puisque ces enfants adoptés sont élevés au Canada et y développent un lien réel et durable. Malgré ses critiques, il n’a pas proposé d’amendement, la cour ayant imposé une date butoir stricte pour l’adoption de la loi.
Une adoption sous contrainte judiciaire
La Cour avait en effet fixé au 20 janvier la date limite pour l’entrée en vigueur de nouvelles règles conformes à la Constitution. Afin d’éviter un vide juridique, le Sénat a choisi d’adopter le texte tel quel. Le sénateur Arnot a toutefois exhorté Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à corriger cette omission dans une réforme ultérieure.
Un soulagement pour de nombreuses familles
Cette adoption met fin à une longue période d’incertitude pour des milliers de familles canadiennes établies à l’étranger, dont les enfants se retrouvaient privés d’un statut auquel ils s’attendaient légitimement. Elle ouvre aussi la porte à une reconnaissance plus large et plus équitable de la citoyenneté canadienne, dans un contexte de mobilité internationale accrue.
Source : Noovo
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