Dans un jugement historique, la Cour supérieure de l’Ontario a statué que la restriction de la citoyenneté canadienne pour les enfants nés à l’étranger de parents eux-mêmes nés hors du Canada est inconstitutionnelle. Cette décision, rendue le mercredi 20 décembre 2023, marque un tournant décisif dans la lutte des « Canadiens perdus », un groupe affecté par des lois de citoyenneté restrictives.
La « règle de la deuxième génération » entrée en vigueur le 17 avril 2009, empêchait ces enfants d’obtenir automatiquement la citoyenneté canadienne. Elle vient d’être jugée discriminatoire sur la base de l’origine nationale et du sexe, violant ainsi les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Avec la nouvelle loi de 2009, les enfants nés à l’étranger après cette date de parents canadiens eux-mêmes nés à l’étranger ne reçoivent pas automatiquement la citoyenneté canadienne à la naissance. Même s’ils étaient canadiens de naissance et ils leur étaient impossible de transmettre leur citoyenneté à la prochaine génération si elle était aussi née à l’étranger. Cette loi de 2009 a mis fin à la transmission de la citoyenneté canadienne sur plusieurs générations à l’étranger.
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Le cas d’Emma Kenyon, une Canadienne née à l’étranger, a été particulièrement mis en lumière lors de ce jugement. Mme Kenyon a dû accoucher de son enfant fin 2021 à Hong Kong, où elle résidait avec son mari, en raison de ces restrictions. Son histoire a illustré les défis pratiques et émotionnels auxquels sont confrontés de nombreux Canadiens dans des situations similaires.
Mais ce reversement change dorénavant la situation pour les Canadiens nés à l’étranger. Cette décision est saluée par les défenseurs des droits des citoyens et les critiques de la loi actuelle, qui espèrent qu’elle mettra fin à la controverse entourant les « Canadiens perdus ». Ces individus, souvent nés à l’étranger de parents canadiens, se sont retrouvés dans un vide juridique, sans accès automatique à la citoyenneté du pays de leurs parents.
Le gouvernement fédéral du Canada n’a pas encore annoncé s’il fera appel de cette décision. Cependant, le jugement actuel représente une victoire significative pour ceux qui ont longtemps lutté pour la reconnaissance de leurs droits de citoyenneté.
En conclusion, bien que la décision ait été prise en Ontario, ses effets concernent tous les Canadiens, y compris ceux du Québec et des autres provinces, sous réserve des éventuels recours et de la mise en œuvre de la décision par le gouvernement fédéral.
Source : The Star
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