Partenaire conjugal ou conjoint de fait ? - Immigrer.com
mercredi , 29 mai 2024
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Partenaire conjugal ou conjoint de fait ?

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Frustrant!

Ecrit par: Jeanseb 24-06 à 14:08

Salut a tous,

Je suis super frustré la. Ca fait 4 mois que je travaille sur l’immigration. Ma copine est canadienne et nous sommes ensemble depuis presque 3 ans, et nous ne sommes pas maries. Cependant au regard de la loi canadienne, nous sommes consideres comme partenaires conjugaux et non pas comme conjoints de fait.

Je comptais faire ma demande de residence au Canada depuis la France (mon pays de citoyennete) par le biais du programme de regroupement familial, categorie epoux, conjoints de fait et partenaires conjugaux a l’exterieur du Canada. Mais ma copine me manquait trop (elle etait au Canada) et j’ai quitte la France pour le Canada ou je vis actuellement. Mon dossier est presque complet, et ce matin j’ai telephone a l’immigration pour avoir une reponse a une question qui me turlupinait. Pourquoi est-ce que sur les formulaires de demande a partir du Canada, il n’est precise que “categorie des epoux et conjoints de fait” et non pas “categorie epoux, conjoints de fait et partenaires conjugaux” comme sur les formulaires de demande a l’exterieur du Canada.

La reponse de l’agent d’immigration au telephone est que l’on ne peut pas sponsoriser un partenaire conjugal depuis le Canada. Qu’est ce que cela signifie? Que je dois rentrer en France, et faire une demande? Si tel est le cas, je trouve que c’est completement stupide.

Quelqu’un pourrait me dire si effectivement ce que m’a dit l’agent est vrai, ou si il est possible de faire une demande de parrainage depuis le Canada en tant que partenaires conjugaux?

En fait, l’agent m’a dit qu’en tant que partenaire conjugal, je n’avais pas le bon formulaire. Qu’il me fallait le formulaire imm 3900 (“special” partenaire conjugaux epoux etc). Mais sur ce formulaire il est clairement explique en tout debut que les personnes se trouvant au Canada ne peuvent pas utiliser cette trousse.

Si je ne peux pas faire de demande depuis le Canada en tant que partenaire conjugal, je me pose la question suivante: Venir au Canada parce que l’on aime une personne, parce que l’on veut vivre avec elle et ne pas la perdre, tout ceci doit-il rendre les demarches d’immigration plus difficiles? Ne croyez-vous pas que certaines situations de couple sont rendues tres difficiles par de simples restrictions concernant le statut marital? 3 ans de vie conjugale, ou certes nous avons ete separes geographiquement durant quelques mois (ce qui ne nous permet pas d’etre consideres comme conjoints de fait), ne valent-ils pas autant qu’un an de vie commune pour etre conjoints de fait?

jeanseb, vraiment desesperé

———————————-

Ecrit par: indiana 1-07 à 21:21

Bonjour,

La réponse à ta question se trouve dans les définitions contenues dans la loi et ses règlements:

« partenaire conjugal » À l’égard du répondant, l’étranger résidant à l’extérieur du Canada qui entretient une relation conjugale avec lui depuis au moins un an. (conjugal partner)

« Conjoint de fait » s’entend de la personne qui vit dans une relation
conjugale depuis au moins un an. Le terme s’applique aux couples de
même sexe ou de sexe opposé.

L’un des critères d’admissibilité énoncés pour être considéré comme un conjoint de fait est la cohabitation avec le répondant au Canada alors que le partenaire conjugal réside à l’extérieur du Canada.

Rentrer dans les détails serait trop long …. En gros, si tu peux prouver un an de cohabitation au Canada tu seras considéré comme un conjoint de fait au Canada et ta demande pourra être déposée au Canada au CTD de Vegreville et le dossier sera traité, le cas échéant dans un centre local de CIC au Canada . Si tu ne peux pas prouver la cohabitation au Canada (suéprieure à un an) tu restes un partenaire conjugal donc ta demande de parrainage sera déposée par ton parrain au CTD de Mississauga et ta demande de résidence permanente sera traitée à l’étranger par l’ambassade du Canada à Paris dans ton cas. Voilà pourquoi, il n’existe de formulaire pour les partenaires conjugaux au Canada.

———————————-

Ecrit par: Zephstone 1-07 à 22:53

Indiana semble avoir bien résumé la question avec les bons textes de lois applicables.

Le problème est donc de prouver que vous avez cohabité pendant au moins un (1) an.

Toutefois, je crois comprendre que vous êtes ensemble depuis 3 ans avec une séparation de qq mois seulement. Votre cohabitation était-elle au Canada? Si oui, je crois que la question est réglée car le séjour en France n’était que temporaire et ta résidence était avec ta conjointe de fait au Canada. Voilà!!!

Sinon, tu attends d’être au Canada depuis un an (en tenant compte de la pause nécessaire pour le visa touriste) et tu fais ta demande à ce moment-là.

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  • Bonjour à tous!
    Je suis Canadienne et j habite en France depuis 30ans.
    Je vis avec mon PACS depuis 15ans en France.
    Je le parraine pour une résidence permanente au Canada depuis la France.
    Question:
    Sommes nous conjoint de fait ou partenaire conjugal???
    Merci pour votre aide

  • Centre Éducatif

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