Le gouvernement du Québec souhaite revoir les règles d’accès aux places en garderie à contribution réduite afin de prioriser davantage les familles considérées comme établies de façon permanente dans la province.
Selon les nouvelles règles envisagées, les citoyens canadiens, les résidents permanents ainsi que les travailleurs étrangers titulaires d’un permis de travail fermé continueraient d’avoir accès en priorité aux places subventionnées à 9,65 $ par jour.
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Les demandeurs d’asile, les détenteurs d’un permis de travail ouvert et les étudiants étrangers pourraient toujours obtenir une place, mais seulement si des places demeurent disponibles.
La ministre de la Famille, Catherine Blouin, a annoncé mercredi qu’un projet de règlement sera publié dans les prochaines semaines. Québec affirme vouloir recentrer le réseau sur sa mission première, soit soutenir les familles qui résident habituellement au Québec et favoriser leur participation à la vie économique.
« Nous agissons de manière responsable et ordonnée afin de répondre d’abord aux besoins des familles établies ici », a déclaré la ministre dans un communiqué.
Une réponse au jugement de la Cour suprême
Cette initiative survient trois mois après un jugement de la Cour suprême du Canada qui avait conclu que l’exclusion des enfants de demandeurs d’asile du réseau des garderies subventionnées était discriminatoire et contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés.
Le gouvernement ne propose donc pas d’exclure complètement ces enfants du réseau, mais plutôt de les placer dans une catégorie moins prioritaire. Cette nuance pourrait toutefois être contestée, puisque dans un contexte de pénurie de places, l’accès aux places restantes demeure très limité.
Des critiques immédiates
La proposition a rapidement suscité des réactions dans le milieu des services de garde et auprès des organismes qui accompagnent les personnes immigrantes et réfugiées.
« Ces enfants-là sont au Québec. Ils devraient avoir accès aux mêmes privilèges que les autres enfants du Québec », soutient Claudia Beaudin, directrice du CPE L’Attrait mignon, à Longueuil.
Selon elle, le gouvernement tente une fois de plus de distinguer les enfants en fonction du statut migratoire de leurs parents.
« On vient encore une fois essayer de séparer des enfants, de les mettre dans une catégorie. Ces enfants-là n’ont pas choisi le statut de leurs parents », déplore-t-elle.
Pour Mme Beaudin, le problème de fond demeure le manque de places dans le réseau, et non la présence d’enfants issus de familles en attente d’un statut permanent.
Des organismes dénoncent une mesure discriminatoire
Le Collectif Bienvenue, qui accompagne des demandeurs d’asile, estime pour sa part que Québec tente de contourner le jugement de la Cour suprême.
« Le jugement est clair », affirme Maryse Poisson, directrice de l’intervention sociale de l’organisme.
Selon elle, reléguer les demandeurs d’asile aux places restantes risque de reproduire les effets discriminatoires dénoncés par le plus haut tribunal du pays. Dans les faits, si les places disponibles sont déjà insuffisantes, ces familles pourraient se retrouver exclues du réseau, même sans interdiction formelle.
La Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes a également dénoncé la réforme. Sa porte-parole, Delphine Mas, affirme que le gouvernement poursuit des politiques discriminatoires envers des personnes vulnérables, dont plusieurs sont racisées.
Un risque juridique pour Québec
La proposition pourrait aussi se heurter à de nouveaux obstacles devant les tribunaux.
Karine Millaire, professeure de droit à l’Université de Montréal, estime que la réforme pourrait produire un effet similaire à celui déjà invalidé par la Cour suprême.
« La discrimination ne s’évalue jamais selon l’intention du gouvernement ou d’une personne ni selon les mots d’une loi. Elle s’évalue selon les effets », explique-t-elle.
Dans un réseau où les places subventionnées sont déjà rares, le fait de réserver l’accès prioritaire à certaines catégories de familles pourrait avoir pour conséquence concrète d’exclure les demandeurs d’asile.
« Il est bien possible que l’effet soit exactement le même que celui que la Cour suprême a jugé discriminatoire », affirme la professeure.
Québec solidaire dénonce une “hiérarchie entre les familles”
Du côté politique, Québec solidaire accuse le gouvernement de détourner l’attention de la pénurie persistante de places en garderie.
Le porte-parole du parti en matière d’immigration, Andrés Fontecilla, estime que la réforme crée « une hiérarchie entre les familles ».
« Si la CAQ avait tenu sa promesse de compléter le réseau des CPE, on n’en serait pas là. Il y a actuellement 30 000 familles en attente d’une place. Quel écran de fumée que d’essayer de faire porter l’odieux par les demandeurs d’asile », a-t-il déclaré.
Son collègue Alexandre Leduc, responsable solidaire en matière de famille, soutient que la crise ne se réglera pas en opposant les familles les unes aux autres, mais plutôt par un meilleur financement du réseau et par la création de nouvelles places.
Une réforme sensible dans un réseau déjà sous pression
Cette nouvelle orientation risque donc de relancer le débat sur l’accès aux services publics pour les personnes à statut temporaire ou précaire au Québec.
Pour le gouvernement, il s’agit de prioriser les familles établies durablement dans la province. Pour ses opposants, la réforme risque plutôt de pénaliser des enfants déjà vulnérables et de créer une sélection fondée sur le statut migratoire des parents.
Le projet de règlement, attendu dans les prochaines semaines, permettra de connaître plus précisément la portée de cette nouvelle hiérarchie d’accès aux places subventionnées. Mais une chose est déjà claire : dans un réseau où des dizaines de milliers de familles attendent toujours une place, la question risque de demeurer hautement sensible, autant sur le plan politique que juridique.
Source : La Presse
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