Cette interdiction pour les étrangers d’acheter des propriétés résidentielles au Canada entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée de 2 ans, vient d’être prolongée jusqu’en 2027 pour garantir que les logements restent accessibles aux familles canadiennes plutôt que de devenir des actifs spéculatifs. En effet, le gouvernement canadien a décidé de prolonger d’un autre deux ans dans le but de lutter contre la pénurie de logements et la hausse des prix immobiliers.
Il existe quelques exceptions en plus des résidents permanents (RP), notamment pour les titulaires d’un permis de travail temporaire, les demandeurs d’asile et les étudiants internationaux qui répondent à certains critères. Il y a aussi des exceptions géographiques, généralement en dehors des grands centres comme au nord de Montréal comme mentionnés dans notre récent webinaire sur la question.
Les ressortissants étrangers qui contreviendraient à l’interdiction pourraient être condamnés à vendre leur propriété et à payer une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $
Selon des analyses du marché immobilier, cette prolongation a eu un impact significatif sur le marché immobilier, en particulier à Toronto, où le délai moyen de vente des propriétés de luxe a triplé. Les investisseurs étrangers, en particulier les Chinois, étaient à l’origine visés par cette mesure, mais elle a également touché divers profils d’immigrants cherchant à se loger, intensifiant la pression sur le marché locatif.
Actuellement, le taux d’inoccupation des appartements destinés à la location est à un niveau très bas, seulement 1,5 %, bien en dessous de l’équilibre souhaité autour de 3 %. Pour résoudre la crise du logement, la Société canadienne d’hypothèques et de logement estime qu’il faudra construire 3,5 millions de logements d’ici 2030, soit 500 000 nouveaux logements par an. Cependant, seulement 271 000 logements ont été construits l’année précédente.
La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) propose une approche équilibrée qui permettrait aux non-résidents d’acheter des biens immobiliers, mais avec des conditions d’occupation et des restrictions sur la revente pour une période déterminée. La crise du logement est devenue un sujet brûlant en politique canadienne, avec des débats réguliers entre les partis et une attention particulière de la part du chef conservateur qui est dans l’opposition, Pierre Poilievre, qui a même réalisé un documentaire sur la question.
Ne manquez pas notre webinaire sur la question d’avril dernier qui résume bien les exceptions sur cette question :
Si vous voulez réagir sur la question, il y a un fil de discussion sur le forum à ce propos.
Source: Radio-Canada, Le Devoir
Crédit Photo : Immigrer.com, maison de la rue Cherrier, Montréal, Québec
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