Le gouvernement canadien vient d’annoncer qu’il changera les règles pour l’accès à la propriété pour les non-Canadiens. En effet, nous avions annoncé dès le mois de novembre que les étrangers ne pouvaient plus acheter des propriétés à partir du 1er janvier 2023, créant une certaine panique chez certains nouveaux arrivants qui n’avaient pas le bon statut.
Le ministre canadien du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, Ahmed Hussen, en a fait l’annonce le 27 mars afin d’amener des modifications au règlement d’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.
Ainsi afin d’accroître la marge de manœuvre des nouveaux arrivants et des entreprises qui cherchent à augmenter l’offre de logements au Canada, le gouvernement fédéral apporte des modifications au Règlement entré en vigueur en début d’année. L’objectif est d’élargir les exceptions pour permettre aux non-Canadiens d’acheter un immeuble résidentiel dans certaines circonstances.
Une des premières modifications est de permettre aux personnes qui sont titulaires d’un permis de travail ou qui sont autorisées à travailler au Canada en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés d’acheter un immeuble résidentiel. Pour être admissibles, ces personnes doivent répondre aux critères suivants :
-elles disposent d’un permis de travail ou d’une autorisation de travail demeurant valide pour 183 jours ou plus à compter de la date d’achat
-et elles n’ont pas acheté plus d’un immeuble résidentiel
Également les non-Canadiens pourront acheter des terrains vacants zonés pour usage résidentiel ou mixte. Il y aura aussi un changement du paragraphe 3(2) du Règlement afin que l’interdiction ne s’applique pas à tous les terrains zonés pour usage résidentiel ou mixte.
Aussi, l’exception permettra à des non-Canadiens d’acheter un immeuble résidentiel à des fins d’aménagement. L’exception actuellement applicable aux sociétés cotées en bourse en vertu de la Loi sera aussi modifiée pour être étendue aux entités cotées en bourse constituées en vertu des lois fédérales ou provinciales et contrôlées par un non-Canadien. Le gouvernement va permettre également d’augmenter le seuil de contrôle étranger des sociétés en le faisant passer de 3 à 10%.
Les dispositions actuelles sur les déclarations de revenus et l’expérience de travail antérieure au Canada sont abrogées. Ces modifications entreront en vigueur le 27 mars 2023.
Ces modifications amèneront de nombreux soulagements pour les nouveaux arrivants avec un permis de travail ou autorisés à travailler qui pourront désormais acheter une maison dès leur arrivée et non attendre deux ans pour la fin de l’interdiction.
Nous avions fait un webinaire sur la question en février afin de clarifier cette nouvelle législation avec des spécialistes de la question. Ne manquez pas de vous abonner à notre chaîne YOUTUBE afin d’être au courant en premier de futurs webinaires sur la question ou d’autres sur des sujets d’immigration et de travail.
Source: Gouvernement du Canada
Archives
Leave a comment