Demande de changement de résidence
Ecrit par: cymico 10-11 à 6:41
Alors que Gallieni est passé prendre mes cartons ce matin
Je n’ai pu leur fournir le “changement de domicile” nécessaire pour la douane.
En effet, la mairie refuse de faire cette lettre car rien ne prouvent que j’irai vivre au Québec (disent-ils)
Avez-vous déjà rencontré ce problème ? car je ne sais comment faire pour fournir le document requis.
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Ecrit par: fortsympa 10-11 à 6:47
tu parles d’une declaration de demenagement ?
si c’est le cas, on peut pas te la refuser … car tu dois arreter de payer les poubelles … entre autre
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Ecrit par: MArgaux 10-11 à 10:06
Ils peuvent pas te refuser de faire ce papier et t’as pas à prouvé que tu pars au Canada …
Moi je l’ai fait faire à la mairie de Paris et il n’y a eu aucun probléme ..
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Ecrit par: magauquebec 10-11 à 10:28
Personnellement, je n’en n’ai pas eu besoin alors, je ne te serai pas d’une grande aide mais, avec ton visa tu peux prouver ton départ à l’étranger.
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Ecrit par: fortsympa 10-11 à 12:26
C’est vrai que Margaux a raison, tu as rien a leurs prouver .. tu quittes la commune point barre
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Ecrit par: LES L5 10-11 à 14:00
salut Michel
si tu as vendu ta maison, ou si ton bail prend fin, amène les papiers qui le démontre, et ils ne pourront pas te refuser un papier qui dit que tu quittes le village, (et non que tu vas au canada)
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Ecrit par: cymico 10-11 à 14:14
QUOTE(magauquebec @ 10-11 à 16:28)
Personnellement, je n’en n’ai pas eu besoin alors, je ne te serai pas d’une grande aide mais, avec ton visa tu peux prouver ton départ à l’étranger.
Il n’ont rien voulu savoir même en leur présentant nos visas.
QUOTE(LES L5 @ 10-11 à 20:00)
salut Michel
si tu as vendu ta maison, ou si ton bail prend fin, amène les papiers qui le démontre, et ils ne pourront pas te refuser un papier qui dit que tu quittes le village, (et non que tu vas au canada)
J’ai effectivement demandé à l’agence de me faire courrier précisant que je mon bail s’arrête le 30/12. Je l’aurai samedi.
Je leur en ai parlé, mais même avec ce document, ils ne veulent pas. Je vais y retourner samedi matin avec ce courrier, j’espère que ça ira.
En plus, j’ai contacté Gallieni qui m’ont dit qu’ils étaient dans l’obligation de le faire en vertu de l’article 104 du code civil.
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Ecrit par: alpha bet 10-11 à 14:23
dis nous le nom de ta commune juste pour savoir ou sont les débiles contacte la préfecture ou sous préfecture qui ont un pouvoir d’autorité sur les mairies
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Ecrit par: ebsline 10-11 à 14:26
J’ai failli avoir le même problème… mais Gallieni m’a fourni par fax un exemplaire des deux papiers réclamés et le N° de l’article du code civil mentionnant l’obligation à la mairie de fournir les dits papier… muni de cela je suis retournée à la mairie, j’ai demandé à voir le maire et j’ai fais un mini scandale… 1 heure après je ressortais avec les deux papiers.
Le premier papier s’appelle : Certificat de changement de domicile pour passage en douane
Le deuxième : Declaration de changement de domicile conformément à l’article 104 du code civil
Si cela peut t’aider envoie moi par MP ton adresse e-mail et je t’enverrais mes deux papiers scannés, tu pourras alors essayer de te présenter à la mairie en leur disant que dans ma ville y’a pas eu de problème… enfin presque….
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Ecrit par: cymico 10-11 à 14:43
c’est la commune de Goussainville (en Eure et loir).
Apparement, ils ont contacté la préfécture. Mais ce type de document n’est pas obligatoire selon eux. Ils ne sont donc pas dans l’obligation de l’éditer.
La mairie m’a sorti comme excuse le texte de loi du JO du 27 mai 99, et l’article L2122-27 du code de la collectivité territoriale.
Mais en consultant l’art L2122-27, je n’ai vu aucun texte précisant qu’il ne doit pas le faire, par contre j’ai lu ceci
“Le maire, agissant au nom de l’Etat, doit exercer ces compétences avec beaucoup de prudence, au risque d’engager sa responsabilité personnelle et celle de l’Etat ; il n’est en effet tenu de délivrer des certificats ou attestations que dans les cas où une disposition législative ou réglementaire lui en a fait obligation (T. A. Rouen, 17 février 1995, Commission Nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ Delafenêtre). ”
et si je me fie à l’article 104 du code civil “La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l’on quittera, qu’à celle du lieu où on aura transféré son domicile.”
La mairie devrait donc normalement me fournir ce document, mais ils sont tellement c… !!
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Ecrit par: willy25 10-11 à 20:02
Attention, dans certaines communes c’est la police municipale qu’il faut voir et eux font signer le papier par le maire. Cela a été le cas pour nous, la mairie m’avait dit que ça n’existait pas. En fait, ils n’était pas au courant et ils m’ont renvoyé par la suite à la police municipale.
Tu remplis l’imprimé et tu vas les voir en leur apportant les différents papiers que tu as prouvant que tu pars .
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Ecrit par: grainedelan 10-11 à 20:05
et ben ! Quel trafic ! C’est rageant de se trouver devant un comportement pareil !
Courage ! est ce que tu as une adresse québéquoise à leur proposer ?
Effectivement si avec les visas, la résiliation du bail et une adresse Canadienne il ne veut toujours rien entendre, contacte la préfecture et explique ton cas (notamment que devant un tel refus tu te trouves bloqué pour le transport de ton déménagement !)
Allez, tu vas l’avoir ton papier !
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Ecrit par: DomyMaryQuebec 11-11 à 14:29
Salut Michel,
Comme on en a dejà un peu parlé hier, nous avons eu un peu de difficultés a avoir ce document, mais comme nous connaisions bien les membres de la mairie, nous avons pu avoir ce papier, mais il a fallu que je le fasse moi meme en déclarant sur l’honneur que je quittait mon domicile en France (nous, ce qui posait problème, c’est que notre maison n’était pas encore vendue). Et la mairie a signer mon papier.
Tout ce que je peux te conseiller, c’est d’insiter, des qu’une situation sort de l’ordinaire, nos petits fonstionnaires sont perdus !!!!!
Je viens de retrouver le document en question, je te joins une copie par e-mail comme exemple.
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Ecrit par: cymico 12-11 à 7:09
Ca y est , ils ont enfin accepté de me faire un certificat de changement de domicile.
Je vous remercie tous pour vos réponses, et particulièrement esbline qui m’a fourni des documents qui m’ont permis d’avoir gain de cause
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Ecrit par: Didi30 12-11 à 21:29
Bonjour à tous,
Effectivement, ce papier semble poser bien des problèmes à bien des mairies. Nous aussi, nous avons dû insister à la police municipale en leur disant qu’ils se mettaient hors-la-loi par rapport à l’article 104 du Code Civil.
Bien contente que tu aies réussi à avoir ton papier. Bon courage pour la suite, Cymico….
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Ecrit par: houlala 29-11 à 17:46
ebsline et cymico,
J’ai moi aussi du mal a expliquer a ma mairie ce que sont precisement ces maudits papiers (Declaration + certificat de changement de domicile) puisque je ne sais pas a quoi ils ressemblent.
A priori l’employée de la mairie ne voit pas d’inconvenient à me les remplir, elle veut juste avoir un modele.
Donc si vous pouviez me les envoyez dans par mail, je vous en serai grandement reconnaissant !
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Ecrit par: ebsline 7-12 à 21:10
Voici pour ceux qui désespèrent de trouver le formulaire qui leur manque quelques liens rapides pour les télécharger :
1- Le fameux formulaire SE-401-Q-09 bis :
www.bellapix.com/user/global/ACCOUN…
et ses instructions :
www.bellapix.com/user/global/ACCOUN…
2 – Le certificat de changement de domicile pour passage en douane (il s’agit là d’un exemple j’ai donc biffé mes renseignements personnels)
www.bellapix.com/user/global/ACCOUN…
3 – La déclaration de changement de domicile conformément à l’article 104 du Code Civil français. (là aussi j’ai biffé mes renseignements personnels)
www.bellapix.com/user/global/ACCOUN…
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Ecrit par: looleepop 8-12 à 17:02
Merci Ebsline.
Un petit lien vers un fil de Mr_Guy qui récapitule les formulaires/guides utiles pour votre installation ou votre voyage au Québec :
www.forum.immigrer.com/index.php?sh…
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Ecrit par: ebsline 12-12 à 7:03
Pour le SE401Q……. de la sécurité sociale le voici en meilleure définition (format word)…
SE401Q09BIS.doc ( 35ko ) Nombre de téléchargements: 18
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Ecrit par: Nemesis hier, 4:24
Bien utile pour se positionner par rapport à son cursus scolaire et/ou universitaire : Le guide de comparaison des études effectuées en France (format PDF – mars 2005)
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