Une entrevue de Lena Metlege Diab à Radio-Canada suscite des critiques chez les défenseurs des réfugiés. Au cœur de la controverse : sa connaissance apparente d’un arrêt majeur de la Cour suprême et les restrictions imposées par Ottawa à l’accès au système d’asile.
Selon un reportage de Radio-Canada signé Brigitte Bureau, la ministre fédérale de l’Immigration a semblé hésiter lorsqu’elle a été interrogée sur l’arrêt Singh, une décision rendue en 1985 qui a profondément transformé la protection des demandeurs d’asile au Canada.
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Durant l’entretien, réalisé pour le balado Les murs : le périple des migrants vers le Canada, la ministre a indiqué qu’elle devrait vérifier auprès de son équipe. Son cabinet a ensuite affirmé qu’elle connaissait bien cette décision, mais qu’une difficulté de compréhension liée au français avait nui à l’échange.
Cette explication n’a pas convaincu plusieurs organismes, qui rappellent que l’arrêt Singh avait déjà été soulevé pendant les débats parlementaires sur la réforme fédérale de l’asile.
Pourquoi l’arrêt Singh est-il si important?
Pour une personne qui demande l’asile, une décision défavorable peut entraîner un retour dans un pays où elle craint la persécution. La manière dont son récit et ses preuves sont examinés revêt donc une importance particulière.
L’arrêt Singh constitue un jalon majeur des garanties procédurales accordées aux demandeurs d’asile. Il souligne notamment la nécessité d’une audience orale lorsqu’une question sérieuse de crédibilité doit être tranchée. Sa portée ne se résume toutefois pas à une obligation d’audience dans absolument tous les dossiers : cette nuance est au centre du désaccord actuel.
Des restrictions qui changent le parcours des demandeurs
La controverse intervient après l’adoption de la loi C-12, qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026.
Parmi ses mesures, les demandes d’asile déposées plus d’un an après une première entrée au Canada effectuée après le 24 juin 2020 ne sont plus déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Cette règle s’applique aux demandes présentées à compter du 3 juin 2025, même si la personne a quitté le Canada puis y est revenue.
Les personnes concernées conservent l’accès à un examen des risques avant renvoi, appelé ERAR. Ce mécanisme vise à évaluer les dangers auxquels elles seraient exposées dans leur pays, notamment la persécution ou la torture. Ottawa présente ces changements comme un moyen de réduire la pression sur le système d’asile.
Mais, comme le souligne le reportage de Radio-Canada, l’ERAR repose principalement sur un dossier écrit, sans audience orale systématique. Pour les défenseurs des réfugiés, cette différence peut limiter la possibilité d’expliquer un parcours complexe et de répondre aux doutes soulevés sur un témoignage.
Deux lectures des protections nécessaires
François Crépeau, professeur émérite à l’Université McGill et ancien rapporteur spécial des Nations unies pour les droits de l’homme des migrants, estime que les nouvelles restrictions affaiblissent les protections découlant de l’arrêt Singh.
Le Conseil canadien pour les réfugiés et la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes ont également exprimé leurs préoccupations quant à la maîtrise de ces enjeux par la ministre.
Le gouvernement défend, pour sa part, la conformité de la loi à la Charte canadienne. Selon les propos des services juridiques du ministère rapportés par Radio-Canada, l’arrêt Singh exige une audience lorsque la crédibilité est en jeu, sans l’imposer dans chaque situation. Le reportage indique que la constitutionnalité de C-12 est contestée devant les tribunaux.
Mark Carney maintient sa confiance
Malgré les critiques, le premier ministre Mark Carney a réaffirmé, le 7 octobre, sa confiance envers Lena Metlege Diab, selon Radio-Canada.
Au-delà de l’avenir politique de la ministre, cette controverse pose une question concrète : les procédures offertes aux personnes exclues du parcours devant la CISR permettent-elles d’évaluer suffisamment les risques qu’elles courent? C’est cet équilibre entre les restrictions voulues par Ottawa et la protection des réfugiés qui se retrouve aujourd’hui au centre du débat.
Source principale : Radio-Canada
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