Condamnation vente pyramidale
Ecrit par: Younes.b
Voila, J’avais déjà laissé un message il y a quelques jours sur ce forum concernant ma condamnation survenue il y a presque 2 ans de cela pour avoir ete impliquer dans une vente à paliers multiples. J’ai du paye 300€ pour le proces verbal mais pas de peine d’emprisonement avec sursis ou sans.
D’apres ce qu’a dit Indiana dans un autre message, je cite :
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…Pour ce qui est du casier judiciaire français, l’extrait no 3 ne reflète pas tout, attention!!! Ce n’est qu’un extrait!!
Exemple: une conduite en état d’ébriété sans victime (délit en France passible de la correctionnelle) peut ne pas être mentionnée sur ton casier judiciaire en France si tu en a fait la demande lors de ta condamnation. Pourtant pour le Canada c’est un “crime” (attention le concept de délit en France n’est pas comparable à la définition canadienne) qui emporte interdiction de territoire…
Ma question est, sachant que ce delit n’en est pas un au Canada strategis.ic.gc.ca/epic/internet/in…, est ce que je risque de voir mon dossier rejeter au niveau du federal ? meme si ca apparaît sur mon casier (chose dont je ne suis pas sure ) ?
Merci d’avance pour votre reponse
Ecrit par: Zephstone
Si je me rappelle bien, tu disais avoir été déclaré coupable de vente pyramidale… Bon, de toute façon, voici un extrait pris dans le Guide de l’immigrant : (C’est le guide relatif au parrainage mais, il serait logique que les renseignements qui suivent s’appliquent également aux immigrants indépendants)
QUOTE
Criminalité
Habituellement, les personnes qui ont été reconnues coupables d’une infraction criminelle ne sont pas admises au Canada. Toutefois, si un délai réglementaire s’est écoulé après qu’elles ont purgé leur peine ou commis une infraction et durant lequel elles n’ont pas été reconnues coupables d’une autre infraction, elles pourraient être présumées réadaptées. Si elles ne sont pas présumées réadaptées, elles peuvent, dans des cas spéciaux, présenter une demande d’approbation de la réadaptation.
Infraction commise à l’extérieur du Canada
Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction criminelle à l’extérieur du Canada, ou que vous avez commis une infraction de ce genre, vous pourrez être présumé réadapté si dix ans ont passé depuis que vous avez purgé la peine qui vous avait été imposée ou depuis que vous avez commis une infraction, si l’infraction avait été, au Canada, un acte criminel punissable d’une peine
d’emprisonnement maximale de moins de dix ans. Si l’infraction avait été punissable au Canada par procédure sommaire et si vous avez été reconnu coupable de deux infractions de ce genre ou plus, ce délai est de cinq ans après que la peine imposée a été purgée ou devait être purgée.
Si ce que tu as fait est considéré par un agent d’immigration comme de la vente pyramidale et si, comme je le pense d’après ton compte rendu sur un autre fil de discussion, ton infraction était assimilable à une infraction punissable par procédure sommaire (alinéa 55.1(3)b de la Loi sur la concurrence), il faudra attendre 5 ans pour être considéré réadapté.
Ecrit par: Zephstone
OUPS!!! J’ai fait une erreur…
QUOTE
Si l’infraction avait été punissable au Canada par procédure sommaire et si vous avez été reconnu coupable de deux infractions de ce genre ou plus, ce délai est de cinq ans après que la peine imposée a été purgée ou devait être purgée.
Il semble qu’il faille 2 infractions ou plus… pour que cela soit pris en compte. Donc, si j’ai bien compris, il n’y aurait pas de problème dans ton cas!
Faudrait aller voir directement dans le Règlement… J’y reviendrai si tu le veux plus tard.
Ecrit par: Younes.b
Merci pour ta reponse Zephstone.
Pour etre franc, je n’ai rien compris du texte de lois que tu m’a envoye vue ma formation scientifique.
Alors j’aimerai bien “SI POSSIBLE” que tu m’explique ce que ca veut dire plus en detail.
Quand a l’autre fil de discussion, j’ai fait une erreure en disant que j’etais coupable de vente pyramidale alors que c’etais juste de la commercialisation par paliers multiples et le proces a ete fait par un inspecteur à l’inspection economique(ministere des affaires économiques).
Ecrit par: Zephston
Bon… Younes.b… Je vais essayé d’être bref et concis… ce qui n’est pas facile pour un avocat!
En gros, au Canada, il y a 2 modes de poursuite pour une infraction criminelle :
- Par mise en accusation, ou si tu veux, la grosse procédure qui est habituellement réservée aux crimes les plus graves;
- Par procédure sommaire, pour les petits crimes.
Je ne rentrerai pas dans les détails car c’est trop compliqué.
Si quelqu’un a commis une infraction de la première catégorie et qu’il aurait pu encourir une peine de moins de 10 ans d’emprisonnement, il peut être présumé réadapté (un peu comme s’il n’avait pas commis l’infraction) après 10 ans.
S’il a commis au moins 2 infractions de la deuxième catégorie, il doit attendre 5 ans avant de pouvoir être présumé réhabilité.
Donc, même si dans ton cas, c’était considéré comme une infraction au Canada, tu tomberait probablement dans la deuxième catégorie et il n’y aurait pas de problème puisque tu n’aurais qu’une seule infraction.
Attention : ceci n’est pas un avis juridique. Je ne fais qu’émettre une opinion sommaire basée sur des renseignements plus que sommaires que tu as fournis. En plus, je ne suis pas un agent d’immigration et je ne peux pas décider à leur place.
J’espère que j’ai été plus clair cette fois-ci.
Ecrit par: indiana
En fait, l’agent procède à ce que l’on appelle une “équivalence des infractions criminelles”. Pour être déclaré inadmissible il est notamment nécessaire que l’infraction soit équivalente à une infraction au Canada. S’il n’y a pas d’équivalence, il n’y a pas d’inadmissibilité. Par contre, c’est à toi de le prouver en joignant les extraits de loi pertinents.
J’espère t’avoir éclairé…Le meilleur moyen d’éviter une inadmissibilité dans ton cas est d’anticiper et donc de joindre au soutien de ton casier judiciaire (si bien sûr l’infraction y est indiquée) l’extrait pertinent de la Loi étrangère et tout extrait de doctrine, loi ou jurisprudence démontrant que l’infraction n’est pas poursuivie au Canada. Je ne peux rien te garantir par contre tu as intérêt à mettre toute les chances de ton côté AVANT qu’une décision ne soit rendu….
Ecrit par: vansteph
Salut Younes,
Pour revenir à ce post:
Pour ce qui est du casier judiciaire français, l’extrait no 3 ne reflète pas tout, attention!!! Ce n’est qu’un extrait!!
Exemple: une conduite en état d’ébriété sans victime (délit en France passible de la correctionnelle) peut ne pas être mentionnée sur ton casier judiciaire en France si tu en a fait la demande lors de ta condamnation. Pourtant pour le Canada c’est un “crime” (attention le concept de délit en France n’est pas comparable à la définition canadienne) qui emporte interdiction de territoire…
Je peux témoigner que, pour l’exemple ci-dessus, c’est réel !
Je connais notamment un couple français qui souhaitait immigrer au Québec.
Seulement, en remplissant le formulaire, lui a fait preuve d’honnêteté en disant notamment qu’il a eu, il y a une paire d’années (durant sa jeunesse !), un accident de moto sous l’emprise d’alcool (pas de victimes, ou de dégâts, mis à part : lui !)
Bilan : hôpital avec réeducation pendant des mois, sans compter les problèmes avec la police.
Donc, avec les années et heureusement pour lui, le casier B3 était à nouveau vierge !
Cet honnêteté, il en paie aujourd’hui le prix fort !
après plusieurs demandes, avec l’aide d’un avocat sur Montréal, sa demande d’immigration n’a jamais été acceptée.
Le pire:
Jusqu’à aujourd’hui, il est même interdit de séjour sur le territoire canadien blink.gif
Du coup, son épouse se rend toujours seule au Québec pour rendre visite à des amis.
Son état d’esprit actuel:
Pour en avoir discuté avec lui, à plusieurs reprises, il dit “avoir payé sa dette envers la société” qu’en à l’accident qu’il a eu à l’époque (problème de santé et financier).
Aujourd’hui, il s’en veut d’avoir été plus “royaliste que le roi” à vouloir faire part d’une information qui l’empêche de réaliser son projet familial.
Ta situation:
En ce qui concerne ton cas, je ne m’inquiéterai pas trop !
Si l’état français, et notamment la justice, ne parle pas de cet incident sur le casier B3, pourquoi devrais-tu le mentionner ?
Conclusion:
Cela n’est que mon humble avis et je le partage !
Ecrit par: piedalu 12-11 à 9:38
Oui, mais quelque fois, le casier peut-être vierge pour certaines personnes et pas pour d’autres, ça dépend de qui regarde.
Mon frères a des petites choses sur son casier, quand il demande son extrait de casier judiciaire, il est vide, mais quand il a voulu se présenter à La Banque de France pour un concours, là, ils ont réussi a trouver des choses sur son casier !!!!
Alors que certaines effractions sont passsées de dates, elles sont toujours accéssibles pour certaines personnes, et à mon avis le gouvernement du Canada peut y avoir accès.
Alors, moi, je ne conseillerais pas d’omettre cet élément. Évidement, il est possible que ça passe, mais si jamais ils découvrent le mensonge, à mon avis ce sera pire.
Ecrit par: Younes.b
Salut la gang,
Voila, je viens juste de trouver le papier qu’ils m’ont envoyer apres l’audition.
l’objet du message est:
QUOTE
L’accord à l’amiable pour cause de l’infraction de la loi du 14
juillet 1991 concernant les commerces pratiques et l’information et la
protection du consommateur
J’ai traduit le message avec un traducteur gratuit en ligne, car l’original est en flamand (dutch) une langue que je ne parle pas.
Je cite aussi :
QUOTE
En conséquence du procès-verbal de X/XX/XX, je vous faits parvenir le XX/xx/xxxx, l’annoncée par lettre recommandée avec accusee de réception…
Si vous payez volontairement ce montant, la créance de peine expire conformément à art. 116 de la loi précitée.
Le montant de l’accord à l’amiable, s’élève à 350€, et cela a été déterminé selon les règlements de l’arrêté royal dd. 27/04/1993 (le moniteur belge du 22/05/1993), être à satisfaire , à l’aide du formulaire ci-inclus et au plus tard pour XX/XX/XXX, par le versement sur PCR XXX-XXXXXX-XX du bureau de reception des expient pénale, adresss….
si le paiement ne s’est pas fait dans le délai qui a été prescrit dans cette proposition jusqu’au paiement, si process-verbaal , concernant la détermination de l’infraction, il est envoyé au procureur du roi,.
Alors si j’ai bien compris, je ne suis pas condamner si j’ai paye la somme demander?
Chose que j’ai faite comme convenu et dans les delais .
Voulez vous eclairer ma lanterne svp car je ne saisie pas vraiment le sens de “accord à l’amiable” est ce considerer comme une infraction grave ou minime?
Est ce que ca peut apparaître sur l’une des fiches de mon cj ?
Merci d’avance pour vos reponses.
Ecrit par: vgeysse
Salut,
En Belgique, pour des infractions, le Parquet peut choisir de :
– ne pas poursuivre
– proposer une transaction
– ou poursuivre au tribunal.
Lorsqu’on te propose une transaction et que tu l’acceptes, cela éteint l’action publique, et donc, cela n’apparaît PAS sur ton casier judiciaire.
Donc, pas de crainte à avoir de ce côté-là.
Ecrit par: Younes.b
Salut à tous,
Juste pour vous tenir au courant, je viens de recevoir mon CJ est il est vierge oufff.
Comme ca je suis sure de passer le contrôle de sécurité.
Merci encore à tous ceux qui ont repondu.
Younes.b
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