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Autorisation relative à la réhabilitation

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AUTORISATION RELATIVE À LA RÉHABILITATION

Ecrit par: yoyolavigueur 30/03, 11:02

Bonjour à tous,
J’aimerai savoir où puis-je demander ce document “UNE AUTORISATION RELATIVE À LA RÉHABILITATION” en France.

Je sais déjà que cette lettre doit être signé par le ministre Français mais je ne sais pas où l’envoyer.

Nantes ? ou ailleurs ?

————————

Ecrit par: pilou 30/03, 16:06

tu es sûr que c’est bien en France?? J’ai entendu parler de réhabilitation mais pour le canada je ne sais pas si ça existe en france!! Le mieux c’est que tu te renseignes auprès du ministère de la justice!! www.justice.gouv.fr/

————————

Ecrit par: yoyolavigueur 30/03, 16:11

En cherchant sur le site du ministère de la justice française, nous avons la possibilité de demander une réhabilitation de plein droit lorsqu’une condamnation a passé un certain délai.

Ce que je ne sais pas, c’est où je dois envoyer ma demande pour obtenir le document.

Sachant que ça prend en moyenne 1-2 semaines pour être traité, je n’aimerai pas faire trop attendre le consulat canadien à Buffalo en me trompant de destinataire

Pour le moment je pense envoyer cette demande à Nantes au Casier judiciaire national

————————

Ecrit par: pilou 30/03, 16:11

tiens un lien que tu as peut-être déjà trouvé : www.cic.gc.ca/francais/demandes/rea…

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