Interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

À partir du 1er janvier 2023, seuls les citoyens canadiens et résidents permanents pourront acheter un bien immobilier résidentiel au Canada. Il sera alors interdit à tout non-Canadien d’acheter, directement ou indirectement, tout immeuble résidentiel au Canada.

Cette loi s’appliquera aux propriétés résidentielles, y compris les maisons individuelles ou les bâtiments similaires comprenant au plus trois locaux d’habitation, les maisons jumelées, les logements en copropriétés (divises et indivises), les duplex, les triplex et les copropriétés ou autres locaux semblables. La loi s’appliquera également pour les achats effectués par l’intermédiaire d’entreprises, de fiducies ou d’autres entités juridiques.

Toute personne ou entité qui, en toute connaissance de cause, aide un non-Canadien à enfreindre l’interdiction est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $.

Si un non-Canadien est condamné d’avoir enfreint l’interdiction, la juridiction supérieure de la province où se trouve l’immeuble résidentiel auquel se rapporte la contravention peut rendre une ordonnance, sur demande du ministre responsable, obligeant la vente de l’immeuble résidentiel.

Si le tribunal ordonne la vente de l’immeuble résidentiel, la loi prévoit que l’acheteur non canadien ne peut pas recevoir plus que le prix d’achat qu’il a payé pour cet immeuble.

Le décret d’application pourrait toutefois exclure les résidents temporaires sous condition.

Les personnes en voie d’obtention de leur résidence permanente et les personnes ayant un permis de travail pourraient être exemptées de cette interdiction d’achat d’immeubles résidentiels sont les résidents permanents.

Selon l’ACI, si un non-Canadien conclut une convention d’achat d’une propriété pertinente le 31 décembre 2022 ou avant, l’interdiction ne s’appliquerait pas à cette transaction. Le libellé de la Loi laisse entendre que l’interdiction s’applique aux conventions d’achat-vente conclues après la date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2023.

Cette nouvelle loi, dite temporaire, est pour une durée de deux ans jusqu’au 31 décembre 2024.

Source : SCHLJustice CanadaAssociation canadienne de l’immobilier

Laurent Gigon
Cofondateur du site Immigrer.com
https://www.immigrer.com
  • Je me suis donc penchée sur le texte de loi afin d’éclaircir cette question.
    L’objectif du Canada est de stopper la bulle spéculative sur les habitations que ce soit maison, immeuble condo…et faire en sorte que les prix redescendent vite ainsi que les taux.
    Or il s’avère que depuis la crise COVID beaucoup d’étrangers font de la spéculation avec les biens immobiliers et les résidences. Dans compter les étrangers qui sont partis en laissant banques et maisons. ceci ne permet donc pas de se loger convenablement ou a un prix exponentiel.
    Sont donc concerné les étrangers qui construisent immeubles ou maison, achètent des terrains, maisons détruisent et reconstruisent pour faire de la spéculation. Mais aussi toute résidence principale ou secondaire par un étranger. Cela concerne les biens résidentiels uniquement.
    Mais il y a des exceptions les étrangers pourront investir et acheter si et seulement si c’est une obligation pour un trouver un emploi et qu’il n y a pas d’autres moyens de se loger, ou si l’étranger fait preuve d’une immigration stable (pas de maison secondaire, pas de PVT, permis études…). Autrement dit les travailleurs temporaires pourront acheter s’ils démontrent que c’est en lien avec un travail ou qu’ils démontrent une volonté de s’établir durablement. Le dossier d achat sera juste un peu plus compliqué mais possible.
    Il faut savoir que ce texte est validé par la couronne et dans la loi de budget de 2021.
    Au final la volonté est de stabiliser le marcher et de le garder sain et accessibles en priorité à ceux qui en ont besoin ou qui veulent s’établir icitte, pas aux spectateurs et grands consortium étranger ou immigrés pour un temps limité.
    Les sites gouvernementaux expliquent assez bien ceci…et au finalement plus de peur que de mal…ouf !

  • Bonjour,
    Cette nouvelle loi concerne-t-elle également l’achat d’un bien immobilier pour exercer une activité professionnelle ?
    Pourriez-vous me renseigner sur ce sujet.
    Merci d’avance.

  • Mais, je ne comprends pas bien, s’agit il juste d’interdiction d’achat d’1 immeuble (ou plusieurs lots en copropriété) ou stricto sensu de tt achat immobilier (appartement ou maison individuelle pour y loger)? 🤔

  • C’est une blague ??? Mais voyons donc le locatif est au point mort, difficile pour des nouveaux arrivants faute de côté de crédit, et le Canada veut accueuillir plus d’un million d’immigrants ?? Beaucoup vont vendre leur maison pour venir et pour se loger ici ! mais quel intérêt de faire ça??? Je suis sans voix et nos projets sont anéantis….
    Avez plus d’informations?

  • Bonjour
    Ma fille habite a LONGUEUI depuis plus de 10 et je voulais savoir si je pouvais passer ma retraite chez elle ou en location
    Merci pour vos informations
    GARNIER Patricia

    • Bonjour , mon mari et moi sommes dans le même cas , donc ma fille a décidé de nous parrainer ( regroupement familial) afin d’obtenir la résidence permanente.

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    Ouvrir un compte bancaire avant mon départ
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