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Nouvelle disposition réglementaire sur les mariages

De Laurent

Communiqué – « C’en est fait de la fraude relative au mariage », a déclaré le ministre Kenney

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Mississauga, le 26 octobre 2012 — Dans le but de continuer à dissuader les gens de conclure des mariages de complaisance pour entrer au Canada de manière frauduleuse, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a présenté une nouvelle disposition réglementaire qui exige que certains époux parrainés doivent vivre dans une relation légitime avec leur répondant pendant deux ans, faute de quoi ils risquent de perdre leur statut de résident permanent.

« Il existe d’innombrables cas de fraude relative au mariage à l’échelle du pays, a déclaré Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. J’ai mené de vastes consultations auprès des Canadiens, et plus particulièrement auprès de victimes de fraude relative au mariage, qui m’ont dit clairement que nous devons prendre des mesures visant à mettre fin à cet abus de notre système d’immigration. Parfois, le répondant au Canada se fait duper, mais parfois, il s’agit d’une transaction commerciale. La mise en œuvre d’une période de résidence permanente conditionnelle de deux ans contribuera à prévenir la fraude relative au mariage, à empêcher la victimisation cruelle de Canadiens innocents et à mettre un terme à ces escroqueries. »

La nouvelle disposition réglementaire s’applique aux époux, aux conjoints de fait et aux partenaires conjugaux dont la relation avec le répondant date de deux ans ou moins et qui n’ont pas d’enfants en commun avec ce dernier au moment de la présentation de la demande de parrainage. L’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal doit vivre dans une relation légitime avec le répondant pendant deux ans à compter de la date à laquelle elle obtient la résidence permanente au Canada. Il est possible de révoquer le statut de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal parrainé s’il ne demeure pas dans la relation avec le répondant.

Le ministre Kenney a procédé à cette annonce en présence de représentants de l’association Canadians Against Immigration Fraud (CAIF). Sam Benet, président du CAIF a déclaré ce qui suit :

« Nous félicitons le ministre Kenney de prendre des mesures audacieuses pour régler le problème croissant de la fraude relative au mariage et pour protéger l’intégrité de notre système d’immigration. »

« Je crois qu’il s’agit d’une très bonne mesure, a ajouté Palwinder Singh Gill, fondateur de la Canadian Marriage Fraud Victims Society. Le généreux programme de parrainage de membres de la famille du Canada était utilisé à mauvais escient, car nombre de personnes ne se mariaient que pour obtenir une carte de résident permanent et quittaient ensuite leur partenaire une fois qu’ils avaient leur carte. Grâce à cette règle, les personnes qui profitent du système y réfléchiront à deux fois. »

Les dispositions réglementaires comprennent une exception visant les époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux parrainés victimes de mauvais traitements ou de négligence. La mesure conditionnelle cesserait de s’appliquer dans les cas où il existe des preuves de mauvais traitements infligés par le répondant ou de négligence commise par ce dernier ou si le répondant a omis de protéger l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal de mauvais traitements ou de négligence, qui peut avoir été commis par le répondant ou une personne lui étant apparentée, que la personne vive dans le ménage ou non pendant la période conditionnelle. L’exception s’appliquerait également dans l’éventualité du décès du répondant.

La mesure visant la période de résidence permanente conditionnelle sont en vigueur aujourd’hui, ce qui signifie qu’elle s’applique aux résidents permanents dont la relation avec leur répondant dure depuis deux ans ou moins, qui n’ont pas d’enfants en commun avec ce dernier et dont la demande est reçue à compter d’hier, le 25 octobre 2012.

La période de résidence permanente conditionnelle ne diffère pas de la résidence permanente habituelle, outre la nécessité de satisfaire à l’exigence de deux années.

Ces dispositions réglementaires permettent d’harmoniser la politique canadienne à celle de nombreux autres pays, notamment l’Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni, pays qui utilisent tous une forme de statut conditionnel comme mesure visant à prévenir la fraude relative au mariage. L’absence de mesure de ce genre accroissait la vulnérabilité du Canada à ce type d’activité illégale. On s’attend à ce que, à la suite de la mise en œuvre d’une mesure relative à une période de résidence permanente conditionnelle de deux années comme moyen visant à prévenir la fraude relative au mariage, les personnes envisageant de contracter un mariage de complaisance pour contourner les lois canadiennes en matière d’immigration ne considéreront plus le Canada comme une « cible facile ».

« Les Canadiens sont généreux et accueillants, mais ils ne tolèrent pas les fraudeurs qui mentent et trichent pour passer à l’avant de la file d’attente, a déclaré le ministre Kenney. Cette mesure permettra de renforcer l’intégrité de notre système d’immigration et à empêcher la victimisation de Canadiens innocents. »

En plus de la mesure visant la résidence permanente conditionnelle, CIC a adopté, en mars de cette année, une mesure empêchant les époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux parrainés de parrainer un nouvel époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal pendant cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont obtenu la résidence permanente. CIC a lancé une campagne publicitaire multilingue et publié une courte vidéo ayant pour but d’informer la population sur les pièges de la fraude relative au mariage. La vidéo invite les gens à consulter une page spéciale du site Web de CIC (www.cic.gc.ca/antifraude) pour savoir comment immigrer au Canada « de la bonne façon ».

source et suite : http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/communiques/2012/2012-10-26.asp

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De Automne

ouai… c’est un bon début, mais un fraudeur trouvera toujours un moyen d’arriver à ses fins. jouer la comédie pendant 2 ans, ça se peut aussi..

maintenant, la partie où ça s’applique pas si le couple à un enfant, ça fait un peu peur. faire un bébé, avoir le visa puis décamper, ça arrive.

il y en a quand même beaucoup qui font des enfants alors qu’ils sont même pas encore arrivé ici.
suffit de voir sur le forum.. je dis pas que pour ces cas là, leurs maris sont des fraudeurs, mais je démontre juste que ça arrive souvent les parrainées qui tombe enceinte ou qui accouchent seule ici parce que leur mari est toujours là bas.

donc, un fraudeur peut très bien le faire pour éviter cette nouvelle règle.

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De Laurent

Voir les détails également sur cette nouvelle :

http://www.immigrer.com/actualite/5012/parrainage–nouvelles-regles-pour-contrer-les-mariages-frauduleux

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De enattendantmadouce

c’est une excellente nouvelle. En espérant que ça décourage les fraudeurs.

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De Sonrisa

Un pas de plus pour éviter, le plus possible, des cas de fraude. Mais je ne crois pas non plus que ca soit une solution miracle.

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De MarineSo

En France c’est fréquent…

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De ksaid

Exact !

ça ne fera malheureusement que retarder le délai. Au lieu de se barrer de suite, le mec va devoir patienter deux petites années.

Que valent 2 années face au bonheur qui l’attend une fois les papiers en poche !?

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De simo22

En France c’est fréquent…
au quebec on trouve aussi des francais qui ont eu les papiers avec un marriage blanc jai deja vu sa

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De Angel-fr

J’imagine que le but de la loi n’est pas de stimuler des débats ségrégationnistes voire racistes : un escroc, qu’il soit français, marocain, canadien, etc, reste un escroc… d’où qu’il vienne et où qu’il aille ! (au consulat de France à Montréal, j’ai entendu parler d’une québécoise qui a fraudé à l’immigration pour partir en France mais ça aurait pu être un québécois… ça c’est juste pour enfoncer le clou).
Ceci étant, je trouve certains propos choquants ! Traiter les gens comme des pestiférés semble contraire à l’esprit pluriculturel dans lequel est sensé se réaliser l’intégration des nouveaux arrivants et l’infraction peut pousser les gens à faire valloir leurs droits au respect en tant qu’humain devant un tribunal : je vous prie donc de bien vouloir respecter les musulmans qui viennent sur ce forum Monsieur hdelmondo. (En sachant qu’il se peut qu’un jour, l’un d’entre eux vous soigne pour un mal quel qu’il soit).

Pour ce qui est de cette loi, je suis ravi pour tous ceux qui n’auront plus à être regardés comme des malades contagieux parce que je pense que cette démarche (mariage blanc) reste le fait d’une minorité ! J’espère vraiment que les fraudeurs seront dissuadés (ou qu’ils se trahiront!!!). C’est un bon début en tout cas !

Ensuite, peut-être qu’il faudrait engager une campagne d’information sur les risques liés aux contacts via internet ? Il n’y a pas que l’escroc qui représente un danger…

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De Patience111

Si quelq’un qui a juste 2 mois au canada, est ce que la loi est appliqué sur lui???
merci d’avance

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De MarineSo

En France c’est fréquent…
au quebec on trouve aussi des francais qui ont eu les papiers avec un marriage blanc jai deja vu sa

Ouais, c’est sûr que ça doit exister, mais je te parle des phénomènes de masse.

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De Automne

non, voici ce qui est dit à ce propos :

La mesure visant la période de résidence permanente conditionnelle sont en vigueur aujourd’hui, ce qui signifie qu’elle s’applique aux résidents permanents dont la relation avec leur répondant dure depuis deux ans ou moins, qui n’ont pas d’enfants en commun avec ce dernier et dont la demande est reçue à compter d’hier, le 25 octobre 2012.

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De SophieDH

Bonjour,

Je me demande bien moi aussi comment tout ca va etre suivie… J’arrive meme pas a trouver que ces nouveau réglement sont vraiment. Et je me pose des question concernant certaine situation:

1- Si le parrainé débarque ici et que 3 semaine après il sors, s’amuse, délaisse son/sa partenaire, découche et que le parrain décide qu’il en a marre d’être traité ainsi, il peut demandé le divorce. Et en divorcant, il y a plus de relation conjugale, donc… Le parrainé va se voir enlever son droit de RP? Tant mieux… Du moins, a mon avis!

2- Le parrainé débarque au Quebec, sans famille ici, bref, c la galere, se sens sent perdu, probleme avec la langue, la culture, etc… Au bout de 9-12 mois, c’est lenfer dans le couple. Monsieur souhaite vivre dans un quartier avec plus de gens de sa communauté, madame veut pas, ca amene vers le divorce… Est-ce que se parrainé va perdre sa RP? Si oui, peut-on vraiment conclure que c’était que pour les papiers ce mariage? Qui va prendre la décision?

Finalement, ce qui fait le plus peur dans cette loi c’est les enfants…. Un escroc capable de nous embarquer et de nous rendre aveugle peut tres bien faire de meme pour ce qui est des enfants. Hé, c’est pas cher payer de suer sa vie pendant des mois pour monsieur, et tout ca pour payer un voyage a sa douce, l’endurer pendant tout un été, et faire en sorte que la nature fasse son cours et que madame revienent au pays avec un petit dans le bedon. Comme ca c’Est bon. Moi, c’est ce qui me derange. Un escroc, par définition, pratique l’escroquerie… Il va donc trouver la faille qui peut lui permettre d’escroquer tout en douceur, et cette faille dans ces lois ce sont les enfants malheureusement.

Alors, maintenant, qu’on annonce qu’on part se marier a l’étranger et qu’on fait venir notre époux au pays ce sera plus trop grave… Mais attention, tombe pas enceinte!! C’est maintenant ce qu’on va entendre: Ah, ben c’est super ca, profites en, si c’est le bon, pourquoi pas, on sait jamais! Et pis c’est une belle expérience de vie! Fais juste pas tomber enceinte comme ca si y a de quoi, tu le reshippera! :blink2:

Non, franchement, au lieu de mettre en place des reglements qui vont causer d’autre probleme, aussi bien prendre le problème a la source et mettre en place de véritable mesures. La, c’est une monnais d’échange qu’a mis en place ce reglements, et voici comment ca sonne pour moi (sans vouloir choquer): allez messieur, mariez-vous, transformer vous en sexmachine et compter fleurette a votre femme qu’elle viennent passer quelques mois chez vous, vous aurez ainsi le loisir de l’engrosser! Allez mesdame, vous souhaiter un enfants par insémination mais vous avez pas le profil: un petit arrangement avec un homme dans la fleur de l’âge, pourquoi pas? Vous aurez votre bébé, lui ses papier, et en plus vous profiterez de superbe voyage payés!

Bref… Pas sur, pas sur… :dry:

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