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Locataires et renseignements personnels

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par Protégez-Vous, en partenariat avec la Régie du Logement

Le propriétaire d’un logement à louer peut demander des renseignements personnels aux personnes intéressées, afin de s’assurer de leur identité ainsi que de leur comportement et de leurs habitudes de paiement. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ne contient pas de dispositions particulières sur les renseignements nécessaires ou non à la formation d’un contrat de bail, mais la Commission d’accès à l’information (CAI), à la suite de jugements, a clarifié la situation.
En principe, le propriétaire peut recourir aux services d’un agent de renseignements personnels (bureau de crédit) pour enquêter sur les habitudes de paiement d’un futur locataire, mais seulement avec le consentement de ce dernier.

Dans ce cas, le nom, le prénom, les adresses actuelle et antérieure ainsi que la date de naissance sont suffisants. Si un propriétaire vous refuse une location parce que vous gardez certains renseignements secrets, proposez-lui une lettre de référence de votre ancien locateur ou quelques factures de services publics lui prouvant votre solvabilité: il finira peut-être par vous prendre au sérieux.

Certains propriétaires exigent tout de même des renseignements qui ne sont pas nécessaires et sans lesquels ils refusent la location. Malheureusement, rien ne peut les forcer à vous louer un logement, mais un refus pour cette raison peut cependant constituer une atteinte à la vie privée, de laquelle vous pouvez vous plaindre par écrit à la Commission d’accès à l’information (CAI). Cela ne servira pas à vous donner accès au logement refusé, mais en dénonçant les pratiques du propriétaire vous permettrez à la CAI d’agir.

Voici la liste des renseignements confidentiels qu’un propriétaire n’est normalement pas autorisé à demander:

Numéro d’assurance sociale
Numéro de passeport
Numéro de permis de conduire
Numéro d’assurance maladie
Numéro de compte bancaire
Nom et adresse de l’employeur
Salaire et talon de chèque de paie
Numéro de carte de crédit

En revanche, il peut vous demander les renseignements suivants:

Nom
Adresse
Numéro de téléphone
Nom du propriétaire du logement actuel
Adresse et numéro de téléphone du propriétaire du logement actuel
Coût de location du logement actuel (facultatif; pour déterminer votre capacité de paiement)

Microsondage

Le renseignement personnel confidentiel le plus demandé par les propriétaires est le nom et l’adresse de l’employeur (environ 70 %), suivi du numéro d’assurance sociale (environ 50 %).

Sondage en ligne Protegez-vous.ca, Québec, décembre 2010; 95 répondants.

 

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Écrit par
Laurence Nadeau

Originaire de Montréal, Laurence Nadeau, cofondatrice d'immigrer.com, conférencière et aussi auteure de plus d'une dizaine de guides publiés (et mises à jour) en France sur l'installation, le travail et l'immigration au Québec et au Canada aux Éditions L'Express (et L'Étudiant). Auteure de "S'installer et travailler au Québec" aux éditions L'Express.

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