Déclaration antécédents judiciaires / Casier vierge (accident de la route) - Immigrer.com
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Déclaration antécédents judiciaires / Casier vierge (accident de la route)

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Par Salima2021
30 mars 2022 dans Canada

Salima2021

Posté(e)  

Bonjour la communauté,

Je vous serai reconnaissante de bien vouloir nous apporter votre aide.

J’ai récemment obtenu mon CSQ et nous en sommes à l’étape de soumission de la demande de résidence permanente.

Mon mari a eu un accident de la route en 2014, causant la blessure involontaire et superficielle d’un piéton. Il a été jugé par la suite coupable de blessure involontaire suite à une conduite imprudente (lors de l’accident il n’était pas en état d’ébriété ni sous l’influence d’une drogue) et a dû payer une amende (pas d’emprisonnement ou autres poursuites). Son certificat de police B3 est toutefois vierge.

Quelqu’un a-t-il été dans cette même situation ? Devons-nous déclarer cet incident au niveau du formulaire des antécédents judiciaires même s’il ne figure pas sur sa fiche B3 ? Cela aura-t-il un impact sur la décision de résidence permanente, notamment lors de l’étude de la criminalité ?

Nous avons peur de le déclarer et de voir notre demande rejetée, ou si nous ne le déclarons pas (comme ça ne figure pas sur la B3) que cela soit considéré comme une fausse déclaration.

En vous remerciant d’avance pour vos conseils.

maxo09

Posté(e)  ·

  Le 2022-03-30 à 21:17, Salima2021 a dit :

Bonjour la communauté,

Je vous serai reconnaissante de bien vouloir nous apporter votre aide.

J’ai récemment obtenu mon CSQ et nous en sommes à l’étape de soumission de la demande de résidence permanente.

Mon mari a eu un accident de la route en 2014, causant la blessure involontaire et superficielle d’un piéton. Il a été jugé par la suite coupable de blessure involontaire suite à une conduite imprudente (lors de l’accident il n’était pas en état d’ébriété ni sous l’influence d’une drogue) et a dû payer une amende (pas d’emprisonnement ou autres poursuites). Son certificat de police B3 est toutefois vierge.

Quelqu’un a-t-il été dans cette même situation ? Devons-nous déclarer cet incident au niveau du formulaire des antécédents judiciaires même s’il ne figure pas sur sa fiche B3 ? Cela aura-t-il un impact sur la décision de résidence permanente, notamment lors de l’étude de la criminalité ?

Nous avons peur de le déclarer et de voir notre demande rejetée, ou si nous ne le déclarons pas (comme ça ne figure pas sur la B3) que cela soit considéré comme une fausse déclaration.

En vous remerciant d’avance pour vos conseils.

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À ta place je l’aurai déclaré et expliqué la situation succeintement que: En 2014 Monsieur était impliqué dans un accident de la route. Suite à cet accident, il avait été declaré coupable de blessures involontaires car, au passage, il avait heurté un piéton. Aucun acte criminel ne lui a été reproché et son casier judiciare reste vierge.

Ne pas rentrer dans les details de ce qui c’était passé comme je le décris dans mes phrases en gras.

NB: Ca n’aura aucun impact sur le traitement du dossier ; mais ne pas le declarer (False statement/ misrepresentation) serait plutôt grave que ce qui s’etait passé reellement si jamais ils s’en aperçoivent lors des échanges avec les autorités judiciaires de ton pays. Avoir un casier judiciaire vierge n’est jamais synonyme d’aucune condamnation par le passé et ton mari en est un exemple.

Bonne chance.

Salima2021

Posté(e)  

Bonjour Maxo09,

Merci pour votre réponse.

Ce qui nous inquiète, c’est qu’en faisant des recherches dans les textes de lois canadiennes, l’infraction commise par mon mari (blessure involontaire suite à une conduite dangereuse, on n’a pas trouvé “conduite imprudente”) la peine maximale prévue est de 14 ans, ce qui pourrait engendrer une interdiction de territoire. Nous sommes entrain de chercher un bon avocat en immigration pour mieux nous conseiller.

maxo09

Posté(e)  

  Le 2022-03-31 à 09:11, Salima2021 a dit :

Bonjour Maxo09,

Merci pour votre réponse.

Ce qui nous inquiète, c’est qu’en faisant des recherches dans les textes de lois canadiennes, l’infraction commise par mon mari (blessure involontaire suite à une conduite dangereuse, on n’a pas trouvé “conduite imprudente”) la peine maximale prévue est de 14 ans, ce qui pourrait engendrer une interdiction de territoire. Nous sommes entrain de chercher un bon avocat en immigration pour mieux nous conseiller.

Les lois ne sont pas pareilles partout et chaque pays a sa spécificité en matière de loi.

Dans certains cas, certaines infractions ne sont pas reconnus au Canada (par ex. celles touchant à la religion) et l’inverse est toute aussi vraie ( Infraction non reconnue dans ton pays; mais reconnu au Canada= Conduite avec facultés affaiblies). 

C’est pourquoi il est important de la declarer meme si cette infraction n’est pas reconnue au Canada. Sinon tu pourras etre accusée de fausse declaration équivalent à une interdiction du territoire pendant 5 ans.

Mon opinion personnelle:

1-Le casier de ton mari est vierge, ce qui signifie pour l’instant pas de condamnation criminelle. Avocat non necessaire et il faut juste dire Oui et expliquer en deux ou 3 phrases ce qui s’etait produit.

2-S’il y avait un dossier criminel et qu’un pardon lui avait été accordé; il y aurait RIEN eu en terme de repercussions.

3- En matière de circulation, toutes les condamnations ne sont pas d’ordres criminelles et dans son cas ce n’etait pas criminelle car l’accident n’etait NI intentionnel (provoqué); NI sous influence (facultés affaiblies= drogue, alcool). 

4- Au besoin, ils contacteront ton mari pour plus d’explication; mais lors du traitement du dossier. C’est à ce moment que tu pourras prendre les services d’un avocat si besoin.  À ce stade, il faut juste declarer l’infraction qui lui a été reprochée puis expliquer. Rien d’autres…

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