L’argent était sur son compte, économisé au fil des années. Pourtant, un candidat à la résidence permanente raconte avoir reçu un refus : selon son témoignage, un agent a considéré que ses fonds n’étaient pas suffisamment disponibles en raison de son crédit immobilier. Son histoire soulève une question pour de nombreux candidats propriétaires : comment démontrer que leur épargne reste accessible pour s’établir au Canada ?
Une épargne disponible, mais un dossier refusé
Sur le forum Immigrer.com, un candidat raconte que sa demande de résidence permanente par Entrée express a été refusée au titre de l’article 76(1)b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Selon son récit, l’argent présenté provenait de ses revenus et de son épargne. Il détenait toutefois un crédit immobilier dans son pays de résidence. L’agent aurait estimé que les fonds n’étaient pas suffisamment disponibles compte tenu de ses obligations financières.
Le candidat indique qu’une demande de reconsidération a été transmise par son avocat. Il cherche maintenant à savoir si d’autres personnes ont vécu une situation comparable. Lire son témoignage sur le forum.
La décision intégrale et l’ensemble des documents déposés ne figurent pas dans son message. Il est donc impossible de déterminer, à partir de ce seul récit, si une erreur a été commise ou quels éléments précis ont motivé l’évaluation.
Le témoignage met néanmoins en lumière une question : avoir de l’argent sur un compte suffit-il à démontrer qu’il est disponible pour immigrer ?
Des fonds disponibles et non grevés de dettes
Pour les travailleurs qualifiés fédéraux, le sous-alinéa 76(1)b)(i) du Règlement exige notamment que les fonds soient transférables, disponibles et non grevés de dettes ou d’autres obligations financières. Le règlement prévoit aussi une autre possibilité liée à certains emplois réservés. Consulter l’article 76 du Règlement.
Cela signifie qu’un solde bancaire élevé ne répond pas nécessairement à toutes les questions. Les autorités peuvent aussi examiner les obligations ou restrictions qui pèsent sur les sommes présentées.
À l’inverse, les textes consultés ne permettent pas de conclure que tout crédit immobilier entraîne automatiquement un refus. Ils ne garantissent pas non plus qu’une épargne distincte sera acceptée dans tous les cas. La situation dépend du programme, des fonds, des obligations et des documents soumis.
Il n’existe pas, dans les sources consultées, de formule générale permettant d’affirmer qu’IRCC soustrait systématiquement la totalité du solde d’un prêt immobilier de l’épargne du candidat.
Qui doit fournir une preuve de fonds ?
La preuve de fonds concerne notamment les candidats au Programme des travailleurs qualifiés fédéral et au Programme des travailleurs de métiers spécialisés.
Selon Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), vous n’avez pas à fournir cette preuve si vous présentez une demande au titre de la catégorie de l’expérience canadienne. Une autre exemption s’applique si vous êtes actuellement autorisé à travailler au Canada et que vous avez une offre d’emploi valide.
Pour cette seconde exemption, les deux conditions doivent être réunies. Il est donc important de vérifier le programme au titre duquel vous êtes invité à présenter votre demande et les règles applicables à votre situation.
Combien faut-il avoir ?
Au moment de notre vérification, le 5 novembre 2026, le tableau d’IRCC affichait toujours les montants mis à jour le 7 juillet 2025 :
- Une personne : 15 263 $ CA
- Deux personnes : 19 001 $ CA
- Trois personnes : 23 360 $ CA
- Quatre personnes : 28 362 $ CA
Ces montants ne constituent pas un nouveau barème annoncé en 2026. Ils peuvent changer : il faut donc consulter le tableau officiel d’IRCC avant de soumettre son dossier.
Pour déterminer la taille de la famille, IRCC tient compte du demandeur, de son époux ou conjoint de fait et de leurs enfants à charge, y compris certains membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur ou qui sont déjà citoyens canadiens ou résidents permanents.
Si l’argent est détenu dans une autre devise, il est prudent de prévoir une marge pour les fluctuations du taux de change et les dépenses avant le départ.
Ce que doit contenir la lettre bancaire
IRCC demande une ou plusieurs lettres officielles des institutions financières où le candidat détient des comptes. Les documents doivent notamment faire état des comptes et des dettes impayées, y compris les prêts et les soldes de cartes de crédit.
Sur papier à en-tête, la lettre doit entre autres indiquer le nom du titulaire, les coordonnées de l’institution, les numéros de compte, les dates d’ouverture, les soldes actuels et les soldes moyens des six derniers mois.
Une simple attestation du solde au jour de la demande ne répond donc pas nécessairement à toutes ces exigences. Avant de demander la lettre, il peut être utile de remettre à sa banque la liste des renseignements requis. Consulter les instructions d’IRCC sur les documents.
Un dépôt important et récent peut également mériter une explication documentée. Par exemple, si la somme a été transférée entre deux comptes appartenant au candidat, les relevés des deux comptes peuvent aider à retracer son origine. L’objectif est de rendre le parcours de l’argent compréhensible.
Comment présenter un dossier lorsqu’on a un crédit immobilier ?
Les documents utiles varient selon les circonstances. Les pistes suivantes sont des mesures de préparation : elles ne constituent pas une liste supplémentaire imposée uniformément par IRCC et ne garantissent pas l’acceptation du dossier.
Documenter le prêt. Le contrat, le capital restant dû, les mensualités et le tableau d’amortissement peuvent aider à expliquer l’obligation financière. Si le contrat est long, une note peut renvoyer aux pages pertinentes.
Clarifier les garanties et les restrictions. Un compte est-il bloqué, nanti ou lié à une garantie ? Lorsqu’elle peut le faire, une institution financière peut préciser les restrictions qui s’appliquent aux fonds présentés. Il faut distinguer les conditions du prêt des contraintes qui touchent effectivement l’épargne.
Expliquer les projets concernant le logement. Le bien sera-t-il conservé, loué ou vendu ? Quelles charges resteront à payer après le départ ? Il faut distinguer les faits établis des projets : un bail signé et une intention de louer ne sont pas la même chose, pas plus qu’une estimation de vente et une somme déjà reçue.
Rendre l’origine des fonds lisible. Salaires accumulés, vente ou transferts entre comptes : les pièces pertinentes doivent permettre de comprendre d’où vient l’argent. Une courte note reliant les explications aux justificatifs peut faciliter la lecture du dossier.
Une présentation claire ne remplace toutefois pas une information manquante et ne supprime pas une restriction réelle sur les fonds.
La valeur d’une maison peut-elle servir de preuve ?
Non. IRCC précise que la valeur nette d’un bien immobilier ne peut pas être utilisée comme preuve des fonds d’établissement. L’argent nécessaire ne peut pas non plus être emprunté à une autre personne pour satisfaire à cette exigence.
Les fonds doivent être accessibles au moment de la demande et lors de la délivrance du visa, et le candidat doit pouvoir démontrer qu’il pourra légalement y accéder à son arrivée au Canada. Lire les conditions d’IRCC.
Si une vente est envisagée, il faut donc considérer le moment où l’argent sera réellement disponible et ce qu’il restera après remboursement du prêt et paiement des frais.
Cela ne signifie pas qu’il faille vendre son logement ou rembourser son emprunt dans tous les cas. Ces décisions peuvent avoir des conséquences financières importantes et méritent une analyse adaptée avant tout engagement.
Faut-il attendre une demande de documents supplémentaires ?
Le membre du forum indique qu’aucun complément ne lui aurait été demandé sur ses fonds avant le refus. Ce seul élément ne permet pas de juger la régularité de la décision.
Les règles d’équité procédurale dépendent des circonstances. IRCC explique notamment qu’une personne doit parfois avoir l’occasion de répondre à certaines préoccupations, par exemple lorsque des éléments extérieurs à son dossier sont utilisés. Consulter les instructions sur l’équité procédurale.
En pratique, mieux vaut présenter dès le départ les explications et documents nécessaires, plutôt que de supposer qu’une demande de complément sera envoyée.
Que faire après un refus ?
La première étape consiste à conserver la lettre de refus, les pièces effectivement soumises et les échanges reçus. Un professionnel compétent pourra comparer les motifs invoqués avec le contenu du dossier et examiner les options : nouvelle demande, demande de reconsidération ou démarche devant la Cour fédérale, selon le cas. Aucune de ces voies ne garantit un résultat favorable.
Les délais exigent une attention particulière. Pour une demande d’autorisation de contrôle judiciaire, l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit normalement 15 jours lorsque la décision est rendue au Canada et 60 jours dans les autres cas, à compter de la notification ou de la prise de connaissance. Faites vérifier sans attendre le délai applicable à votre situation.
Une demande de reconsidération ne doit pas conduire à présumer que les autres délais sont suspendus.
Une question qui revient dans la communauté
Le sujet n’est pas isolé sur le forum : des candidats avaient déjà abordé les liens entre preuve de fonds et prêt immobilier en 2025 et crédits à la consommation ou immobiliers en 2020. Ces échanges témoignent d’interrogations récurrentes, sans démontrer à eux seuls une hausse des refus. Les réponses des membres doivent être lues à la lumière des règles officielles en vigueur.
Vous avez obtenu une décision après avoir présenté une preuve de fonds tout en conservant un crédit immobilier ? Vous pouvez partager votre expérience sur le forum. Évitez toutefois de publier des relevés bancaires ou des renseignements financiers sensibles.
Cet article fournit des renseignements généraux et ne remplace pas un avis juridique adapté à un dossier individuel. Les règles et montants peuvent évoluer.
Photo d’illustration : Tierra Mallorca / Unsplash (licence Unsplash).
À lire aussi
« Derrière chaque dossier, il y a des humains » : des immigrants dénoncent la rigidité d’IRCC
Entrée express : le Canada invite 5 000 francophones, le seuil descend à 407 points
Bogue dans Arrima : 746 personnes reçoivent par erreur un avis de fermeture de leur dossier
Près de 200 diplômés français privés de permis de travail à cause d’un test de langue manquant
Je veux immigrer au Canada