Témoignages sur l’héritage lors d’un décès en France lorsqu’on réside au Québec - Immigrer.com
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Témoignages sur l’héritage lors d’un décès en France lorsqu’on réside au Québec

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Automne

Posté(e)  

Bonjour,

J’ai pas vraiment trouvé grand chose sur le forum sur comment ça se passe lorsqu’on reçoit un héritage de France quand on est au Québec.

Est-ce que vous pouvez raconter votre expérience? C’est compliqué?

Si on reçoit un montant de France, on paye des impôts là dessus au Québec? 

p.s : on a un notaire présentement (début des procédures) mais je voulais connaître vos histoires là dessus :) 

merci :) 

Demina47

Posté(e)  

J’en suis à mon 3ème héritage depuis que je suis au Québec, d’abord mon père, puis ma grand-mère paternelle, puis le mari de ma marraine.

L’imposition sur l’héritage se fait dans le pays du décès, il n’y a pas de seconde imposition au Canada, il ne manquerait plus que ça…

Automne

Posté(e)  

Mais ça fonctionne comment.. On est pas résidants en France pour y payer de l’impôt. Le gouvernement se prend une part là dessus avant de transférer l’argent ici? 

Demina47

Posté(e)  

Le notaire prend directement l’impôt sur la succession. La somme qu’on te versera sera net d’impôt directement. C’est le notaire qui te verse l’argent et s’occupe de tout, tu n’es jamais en contact avec le centre des impôts.

L’idéal serait que ton mari ait encore un compte en banque pour ne pas se faire escroquer sur le taux de change (surtout si c’est un gros montant). 

Automne

Posté(e)  

ah ok, donc c’est assez simple. 

Oui il a un compte en France

Demina47

Posté(e)  

Alors il n’y a pas de problème, sauf si la succession comporte un bien immobilier à vendre.

Surtout qu’il transfère l’argent par Transferwise ou équivalent pour pas se faire arnaquer.

Automne

Posté(e)  

merci

vista

Posté(e)  

J’ai eu une succession de France ces dernières années, voici d’autres éléments à considérer:

– si vous héritez d’un bien immobilier, il ne faudra pas oublier de le déclarer ici si vous en tirez des revenus (valeur du bien et des revenus formulaire T 1135). (pas besoin si maison secondaire).

– si vous héritez de meubles que vous souhaitez ramener ici, il y a un formulaire à présenter en douane, mais rien de compliqué. Les douaniers sont habitués et ça va très bien. 

– si vous héritez d’actions, le mieux est de les liquider dans le cadre de la succession. Si vous les gardez et vendez plus tard, vous aurez des impôts à payer en cas de plus-valu sur le gain en capital.



vista

Posté(e)  · 

  Le 2017-06-19 à 15:05, Hei a dit :

Sur la déclaration au federal il faudra bien déclarer la maison secondaire si elle vaut plus de 100k$

Non! 

http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/cmmn/frgn/1135_fq-fra.html

  Citation

Biens immobiliers

38. Si une personne est propriétaire d’une copropriété en Floride dont le coût indiqué est de 120 000 $, ce bien est-il un bien étranger déterminé aux fins du formulaire T1135 si la copropriété :

  1. sert exclusivement au contribuable comme propriété de vacances?
  2. est louée à d’autres personnes pour huit mois de l’année avec un espoir raisonnable de profit et est réservée à un usage personnel pour les quatre autres mois?
  3. est louée pour une partie de l’année sans un espoir raisonnable de profit afin de récupérer une partie des dépenses de copropriété?

Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas les biens à usage personnel. Les biens à usage personnel sont habituellement définis comme des biens détenus par le contribuable et utilisés par ce dernier ou une personne apparentée principalement à des fins d’agrément personnel. L’ARC est d’avis que « principalement » signifie plus de 50 %. La question de savoir si un bien précis sert principalement à l’usage ou à l’agrément personnels est une question de fait qui doit être déterminée au cas par cas.

Dans la situation a), la personne n’a pas besoin de déclarer la copropriété, puisqu’elle est affectée principalement à un usage et à un agrément personnels.

Dans la situation b), le bien n’est pas affecté principalement à un usage et à un agrément personnels. Par conséquent, il s’agit d’un bien étranger déterminé et il doit être déclaré sur le formulaire T1135.

Dans la situation c), s’il n’y a aucune attente raisonnable de profit et que la personne récupère simplement une partie des dépenses de copropriété, l’ARC considérera qu’il s’agit d’un bien à usage personnel. Ainsi, le bien n’est pas un bien étranger déterminé et est exclu de l’obligation de déclaration du formulaire T1135.

39. Un contribuable possède un bien immobilier à quatre unités situé à l’étranger. L’une des unités constitue un bien à usage personnel du contribuable et les trois autres unités sont louées avec une attente raisonnable de profit. Quelles sont les obligations de déclaration du formulaire T1135? On suppose que le contribuable détient d’autres biens étrangers déterminés d’un coût indiqué total supérieur au seuil de déclaration de 100 000 $.

Si toutes les unités ont sensiblement la même taille et la même valeur, le bien serait considéré comme un bien étranger déterminé et le contribuable devrait déclarer le coût indiqué total du bien sur le formulaire T1135. Puisque 75 % du bien est loué afin d’en tirer un profit, il n’est pas considéré comme un bien à usage personnel.

40. Si une société canadienne a un entrepôt en Angleterre dont le coût indiqué est de 900 000 $ et que cet entrepôt est utilisé pour entreposer l’inventaire de l’entreprise, l’entrepôt est-il considéré comme un bien étranger déterminé?

Un bien qui est utilisé ou détenu exclusivement dans le cadre des activités d’une entreprise exploitée activement est exclu de la définition d’un bien étranger déterminé. Si l’entrepôt est utilisé uniquement pour entreposer l’inventaire utilisé dans le cadre des activités commerciales de la société, il n’a pas besoin d’être déclaré sur le formulaire T1135.

41. Si un contribuable fait l’acquisition d’un bien étranger déterminé pour 500 000 $ avec un acompte de 50 000 $ et que le solde est financé au moyen d’une hypothèque, le contribuable doit-il produire un formulaire T1135 si le bien est son seul bien étranger?

Oui, le contribuable est tout de même tenu de produire un formulaire T1135. Même si l’acompte est de 50 000 $, puisque le coût indiqué du bien est de 500 000 $, il dépasse le seuil de déclaration de 100 000 $.

42. Si un contribuable conclut un contrat d’achat en vue d’acheter un bien étranger déterminé de 500 000 $ qui sera bâti et terminé dans deux ans, mais qu’il a versé un acompte de 50 000 $, le contribuable doit-il le déclarer s’il s’agit de son seul bien étranger?

Le contrat d’achat devra être examiné afin de déterminer à quel moment le contribuable acquiert le bien. Si le titre de propriété n’a pas été transféré au contribuable, le contribuable n’est pas tenu de déclarer ce bien étranger.

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