Après des années d’incertitude juridique, le gouvernement fédéral a finalement déposé un nouveau projet de loi pour corriger les injustices vécues par les “Canadiens perdus” — ces enfants nés à l’étranger de parents canadiens eux-mêmes nés hors du pays, privés de citoyenneté en vertu d’une loi jugée inconstitutionnelle.
Le projet de loi, présenté par la ministre de l’Immigration du Canada, Lena Diab, vise à remplacer une disposition de la Loi sur la citoyenneté modifiée en 2009 sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper. Cette disposition empêchait les Canadiens nés à l’étranger de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants également nés à l’étranger — sauf si ces derniers voyaient le jour sur le sol canadien.
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Une loi déjà jugée inconstitutionnelle
En décembre 2023, la Cour supérieure de l’Ontario a invalidé cette règle, la jugeant contraire à la Constitution. Ottawa a choisi de ne pas contester la décision, mais a tardé à la corriger. Après quatre prolongations accordées par la Cour, le gouvernement a désormais jusqu’au 20 novembre 2025 pour faire adopter une loi de remplacement.
La juge Jasmine Akbarali, tout en accordant un nouveau délai, a critiqué la lenteur du processus législatif et rappelé que le vide juridique causé par l’annulation de la loi actuelle pourrait nuire à des familles entières si aucun cadre légal alternatif n’était adopté à temps.
Une mesure rétroactive et un nouveau cadre
Le nouveau projet de loi prévoit :
- La restauration automatique de la citoyenneté aux personnes qui en ont été privées en vertu de la loi actuelle ;
- L’établissement d’un nouveau cadre pour la transmission de la citoyenneté par filiation, au-delà de la première génération. Désormais, la citoyenneté pourrait être transmise si le parent canadien a résidé au moins trois ans au Canada avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Ces deux éléments figuraient déjà dans le précédent projet de loi, mort au feuilleton plus tôt cette année lors de la prorogation de la Chambre des communes.
Des critiques sur la gestion politique du dossier
La députée Jenny Kwan, porte-parole du Nouveau Parti démocratique (NPD) en matière d’immigration, a dénoncé l’inaction du gouvernement libéral ainsi que l’obstruction des conservateurs qui, selon elle, ont freiné l’avancement du dossier durant la dernière session parlementaire.
Elle appelle maintenant le Parlement à agir rapidement pour que les droits de citoyenneté des personnes concernées soient enfin rétablis.
Source : Radio-Canada
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