Canada: pas de statut de réfugié pour les criminels - Immigrer.com
jeudi , 23 mai 2024
Accueil FAQ Divers Canada: pas de statut de réfugié pour les criminels
DiversFAQ

Canada: pas de statut de réfugié pour les criminels

0
0
(0)

De immigrer.com

30/10/2014 Mise à jour : 30 octobre 2014 | 10:23 

 

Canada: pas de statut de réfugié pour les criminels

Par Mélanie MarquisLa Presse Canadienne
 

OTTAWA – Une personne qui a commis un crime sérieux dans un autre pays ne peut obtenir l’asile au Canada, peu importe s’il a purgé ses peines et exprimé ses remords, a tranché jeudi la Cour suprême du Canada.

Le plus haut tribunal au pays s’est rangé du côté de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, qui a refusé d’octroyer le statut de réfugié à Luis Alberto Hernandez Febles en raison de ses antécédents judiciaires.

D’origine cubaine, M. Febles avait obtenu en 1980 le statut de réfugié aux États-Unis, craignant de faire l’objet de persécution à titre de dissident politique dans son pays d’origine. Durant son séjour aux États-Unis, il a été reconnu coupable à deux occasions de voies de fait avec une arme meurtrière.

Comme il s’exposait à un renvoi après avoir purgé ses peines, il est entré illégalement au Canada en octobre 2008, puis a revendiqué le statut de réfugié, ce à quoi la Commission s’était opposée en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

L’article 98 de cette loi exclut de la protection toute personne qui a commis un crime grave de droit commun.

M. Febles plaidait que «l’exclusion prévue à cette disposition de la loi s’applique uniquement aux fugitifs qui se dérobent à la justice», ce qui n’est pas son cas puisqu’il a purgé ses peines, peut-on lire dans l’arrêt de la Cour suprême.

Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qui était intervenant dans cette cause, partageait l’analyse du demandeur d’asile, étant d’avis que la question est de savoir si ce dernier «mérite» l’asile au moment où il en fait la demande.

L’arrêt de la Cour n’est pas unanime: deux des sept juges ont exprimé leur dissidence et estiment que l’interprétation de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés devrait être plus large.

 

source : http://journalmetro.com/actualites/national/585352/canada-pas-de-statut-de-refugie-pour-les-criminels/

———

Évaluez cette page

Cliquez sur l'étoile pour voter

Note moyenne 0 / 5. nombres de votes: 0

Aucun vote! Soyez le premier à voter

Nous sommes désolés que vous ayez trouvé cet article peu utile

Améliorons cet article!

Dites-nous comment l'améliorer ?

Écrit par
FAQ

La Foire aux Questions (FAQ) est la sélection des meilleurs messages du forum de discussion archivée selon une centaine de rubriques allant de l'ouverture de compte, aux différents métiers et au système de santé ou d'éducation. Merci de participer à la mémoire du forum et du site en recommandant des sujets!

Leave a comment

Centre Éducatif

Publicité

Les plus lus récemment

Publicité

Abonnez-vous à notre Newsletter

S’abonner

Publicité

Les plus commentés récemment

Derniers commentaires

Discussions en cours

Articles similaires

Document officiel : Équivalence des diplômes France Québec

4.9 (3207) Tableau comparatif études France – Québec Équivalence des diplômes entre...

Devenir policier au Canada, comment faire ?

4.7 (23) Bonjour, Actuellement je suis en France et je suis gendarme...

Amener ses lapins nains au Canada

5 (2) Voici un guide simplifié pour emmener des lapins au Canada...

Demande d’asile pour les personnes LGBT

0 (0) Par mustain24 mai dans Québec mustain Posté(e) 24 mai  Bonjour tout le monde, J’ai...

>
Ouvrir un compte bancaire avant mon départ
© 2024 immigrer.com