Les délais pour réunir une famille au Québec se retrouvent au cœur d’une contestation judiciaire. L’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI) demande à la Cour fédérale d’examiner si Québec peut limiter le regroupement familial comme il le fait actuellement. Une démarche qui pourrait clarifier les responsabilités provinciales et fédérales, alors que des familles restent séparées pendant plusieurs années.

Des délais nettement plus longs au Québec

Pour les époux et conjoints de fait vivant à l’étranger, les délais de traitement cités au début d’octobre 2026 atteignent environ 33 mois lorsque la destination est le Québec, contre 18 mois ailleurs au Canada.

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Cet écart représente quinze mois supplémentaires d’attente pour des couples qui souhaitent construire leur vie ensemble. Ces estimations concernent une catégorie précise de demandes et ne garantissent pas le délai applicable à chaque dossier.

L’AQAADI remet en question le rôle des seuils québécois dans cette situation. IRCC traite les demandes de résidence permanente destinées au Québec en tenant compte des niveaux d’immigration établis par la province, ce qui contribue à prolonger l’attente.

Un recours pour obtenir des décisions, puis une clarification juridique

L’association a d’abord engagé un recours en mandamus contre la ministre fédérale de l’Immigration afin d’obtenir une décision dans plusieurs dossiers en attente. Cette procédure vise à faire agir l’administration, sans garantir une réponse favorable aux demandes.

Les premiers demandeurs concernés ont depuis obtenu une décision. Deux autres dossiers de regroupement familial, toujours en traitement au moment du reportage source, ont ensuite été ajoutés au recours.

L’AQAADI souhaite désormais dépasser ces situations individuelles. Lors de l’audience du 5 octobre 2026, son avocate, Me Annabel Busbridge, a demandé que la Cour examine une question plus large : Québec possède-t-il réellement le pouvoir de restreindre le regroupement familial par les limites qu’il applique actuellement ?

Qui peut décider du nombre de familles admises ?

Le débat repose notamment sur l’interprétation de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration, qui répartit les responsabilités entre les deux gouvernements.

L’AQAADI invoque son article 13, qui attribue au Canada la responsabilité exclusive de l’admission des immigrants des catégories de la famille et des parents aidés. Selon l’association, Québec ne pourrait donc pas déterminer seul, par ses seuils, le nombre de personnes admises dans cette catégorie.

Cette interprétation demeure un argument soumis au tribunal, et non une conclusion judiciaire. L’enjeu consiste à déterminer comment s’articulent la compétence fédérale en matière d’admission, les responsabilités québécoises et la planification des niveaux d’immigration.

Les avocates de la ministre fédérale soutiennent pour leur part que la Cour devrait se limiter aux dossiers individuels visés par le recours en mandamus. Elles ont également indiqué que la ministre disposerait d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant de respecter ou non les cibles québécoises.

Cette position soulève une autre question : dans quelle mesure Ottawa pourrait-il agir pour accélérer la réunification des familles, indépendamment des seuils souhaités par Québec ?

Un plafond de 15 700 demandes jusqu’en juin 2028

Après la suspension des demandes en 2025, Québec a annoncé une reprise assortie d’un plafond de 15 700 demandes jusqu’au 30 juin 2028. Un mécanisme de priorisation selon le temps d’attente a également été instauré.

Au 30 septembre 2026, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) indiquait avoir reçu 2 203 demandes depuis la réouverture, dont 484 jugées recevables.

Il faut distinguer ces données des admissions à la résidence permanente : une demande jugée recevable à l’étape québécoise ne signifie pas que la personne parrainée a obtenu sa résidence permanente.

Le MIFI s’est abstenu de commenter le fond du litige, puisque le dossier est devant les tribunaux. Il a toutefois rappelé que les seuils d’immigration découlent des consultations menées dans le cadre de la planification pluriannuelle.

Derrière les quotas, des familles séparées

Présent à l’audience avec sa fille, Eric Menard illustre les conséquences de ces délais. Selon le calendrier applicable à sa situation, il devait attendre novembre 2027 avant de pouvoir déposer au Québec le dossier de sa conjointe, qui vit en Colombie.

Au-delà de l’attente, c’est l’impossibilité de prévoir la suite qui pèse sur les familles. Les changements de règles et les étapes successives compliquent l’organisation des retrouvailles, des déplacements et de la vie quotidienne.

L’organisme Québec réunifié, qui appuie la démarche de l’AQAADI, réclame des délais comparables à ceux des autres provinces. Pour les familles concernées, l’enjeu est de pouvoir vivre ensemble sans que leur province de destination entraîne une séparation beaucoup plus longue.

Une procédure à suivre, sans changement immédiat des règles

Au moment des informations rapportées le 9 octobre 2026, aucune décision sur le fond de cette contestation n’avait été annoncée. Selon l’AQAADI, les prochaines décisions pourraient encore prendre plusieurs mois.

Le recours ne suspend donc pas automatiquement les plafonds et ne garantit pas une accélération générale des dossiers. Il pourrait toutefois clarifier les marges de manœuvre des deux gouvernements et leurs responsabilités dans les délais imposés aux familles.

Source : Radio-Canada

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