+value immobiliere sur resid. principale en france, apres etre devenu RP Canadien
Wlaf Ecrit le: 15/09/2003, 11:02
Bon puisque je n’ai pas eu de succes avec mes questions precedentes (faudra quand meme que je trouve les reponses de toutes facons ) j’en ai une autre corsee :
Je mets ma maison en vente (c’est ma residence principale en france), que se passe-t-il si je n’ai pas reussi a la vendre le jour ou je passe l’immigration canadienne ? (j’ai encore du temps evidemment mais bon ca passe si vite)
Evidemment en tant que Resident Francais, si j’arrives a la vendre avant je ne payes pas d’impot sur les plus-values vu que c’est ma residence principale
En la vendant apres je vais devoir payer une fortune en impots non ?
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indiana Ecrit le: 18/09/2003, 10:38
Bonjour,
Ton problème est visée par l’article 13 de la convention fiscale France-Canada. Les gains provenant de la vente de biens immobiliers ne sont imposables que dans l’Etat de situation du bien et ce quelque soit ta “résidence fiscale”. Donc la France a vocation a imposer la plus value et non le Canada même si tu en deviens résident fiscal…Les règles applicables pour l’imposition de la plus value seront donc les Lois françaises, lesquelles prévoient effectivement DANS LE CGI:
“Art. 150 C. — I. Toute plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée.
Sont considérés comme résidences principales :
a. Les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l’acquisition ou l’achèvement ou pendant au moins cinq ans ; aucune condition de durée n’est requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d’ordre familial ou un changement de résidence ;
b. Les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence en France des Français domiciliés hors de France, dans la limite d’une résidence par contribuable à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée d’au moins un an à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu’il ait eu la libre disposition du bien depuis son acquisition ou son achèvement ou pendant au moins trois ans ; aucune condition de durée de libre disposition n’est requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d’ordre familial ou un changement du lieu de travail consécutif au retour en France du contribuable.
Cette définition englobe les dépendances immédiates et nécessaires de l’immeuble.” (JE SOULIGNE, vous constaterez que la partie en gras parle de résidence, il suffit donc d’en avoir une même si on y habite plus puisque l’on est hors de France)
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