Les congés pour création d’entreprise

Les congés pour création d’entreprise

Ecrit par: topolino 17-01 à 4:27

Bonjour à tous,

Dans l’attente de recevoir le joli tampon sur mon visa dans quelques jours, je me suis renseigné aupres de mon entreprise pour partir au Quebec sans démissionner.

En fait deux solutions possibles :

1-le congés sabbatique pour convenance personnel :
1 an de congés avec possibilité de retour exactement au même poste que l’on a quitter, meme salaire et tout et tout.
Mais j’ai déjà utiliser une fois ce joker (mon premier essai au Quebec en touriste)

2-le congés pour création d’entreprise :
1 an avec possiblité de reprendre son poste en cas de retour et au delà d’un an, dans la limite de 3 ans de congés en étant recaser à un poste équivalent.
Je vais opter pour cela.

Selon probleme il faut lancer sa demande de création de boite 6 mois avant son départ prévu. C’est à dire que je ne pourrai quitter mon entreprise qu’au mois de juillet. Attendre toujours attendre !
Mais avec une sacrée garantie de pouvoir revenir en France au cas ou le Québec ne m’aurait pas plu et de retrouver du boulot, du pognon…

Un bon moyen pour partir tranquille car revenir en France sans un sous en poche et sans boulot n’aide pas à se sentir bien psychologiquement. C’est déjà assez dur de sentir l’échec d’une expatriation.

Alors renseignez vous. Toutes les boites ne le font pas. la mienne demande comme seule condition d’avoir deux ans d’ancienneté. Regardez dans votre convention collective et au niveau du droit du travail.

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Ecrit par: sylouchelsea 17-01 à 4:58

bonjour, dans les entreprises publiques francaise ces congés existent.
A la SNCF pour info, il existe de nombreuses possibilités.
j’ai pris un congé pour convenances personnelles de deux ans (prolongeable par tranche de six mois jusqu’à une durée max de quatre ans)
attention toutefois, la société peut elle aussi prolonger ce délais à mon retour si elle le souhaite sans excéder les quatre ans et toujours par tranche de six mois, et n’est pas tenu de me reprendre au poste que j’occupe actuellement.

c’est une roue de secours et c’est vrai que c’est rassurant aussi.

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Ecrit par: looleepop 17-01 à 5:34

Hello,

Topilino, je suis dans le même cas que toi, j’ai déjà grillé ma cartouche “congé sabbatique”

Le congé pour création d’entreprise et un congé définit par le droit du travail. Tout le monde y a normalement droit. Ensuite les conventions collectives peuvent améliorer les conditions, comme c’est le cas pour la SNCF.

Dans le cas de ma société, je pourrai faire ma demande 2 mois avant ma date de départ prévue (6 mois laisse cependant le temps à l’employeur de se retourner et cela garantie en règle générale, qui n’y aura pas de report de la date de départ). Par contre je ne retrouverai peut-être pas mon poste au retour, mais un poste équivalent avec le même salaire.

Ce que dit la loi :
QUOTE
Qu’est-ce que le congé pour création d’entreprise?

Ce congé a pour but de favoriser la création ou la reprise d’entreprise par les salariés tout en leur donnant la possibilité de retrouver leur emploi précédent.

Qui peut bénéficier de ce congé?

Vous pouvez bénéficier de ce congé si vous avez :

un projet de création ou de reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, créée ou reprise à titre individuel ou sous la forme d’une société sous réserve que vous en exerciez le contôle effectif,
24 mois d’ancienneté consécutifs ou non dans l’entreprise (ou dans une entreprise du même groupe).
Durant le congé, votre contrat de travail est suspendu.

Vous faites toujours partie des effectifs de l’entreprise, mais votre employeur n’a pas l’obligation de vous rémunérer.

Vous n’acquierez ni ancienneté ni droit aux congés payés.

Vous ne pouvez pas revenir dans votre entreprise avant le terme de votre congé.

Durée du congé

La durée initiale du congé est d’un an. Vous pouvez le prolonger pour un an sous réserve d’en faire la demande à votre employeur deux mois au moins avant le terme de la première année et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous souhaitez bénéficier d’un nouveau congé pour création ou reprise d’entreprise, un délai de 3 ans doit s’écouler entre les deux congés.

Fin du congé

A la fin de votre congé, vous pouvez soit réintégrer votre entreprise et retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire, ainsi que votre rémunération, soit rompre votre contrat de travail sans avoir à effectuer de préavis (et donc sans avoir à payer une indemnité de rupture).

Dans les deux cas, vous devez informer l’employeur de votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la fin du congé.

Comment faire votre demande de congé?

Vous devez faire votre demande de congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (récépissé), au moins deux mois avant le début du congé.

Vous devez obligatoirement préciser la date de votre départ, la durée envisagée du congé et l’activité de l’entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre.

Réponse de l’employeur

Dans les 30 jours qui suivent la présentation de votre lettre de demande, l’employeur vous donne sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. A défaut de réponse dans les 30 jours, son accord est considéré comme acquis.

L’employeur peut refuser ou différer votre départ dans certains cas.

L’employeur peut différer la date de votre départ dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de votre lettre.

Le report est possible lorsque, dans l’entreprise, un certain nombre de salariés bénéficie déjà de congés sabbatiques ou pour création d’entreprise.

Dans les entreprises de 200 salariés, ce quota est fixé à 2% de l’effectif.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, ce quota est fixé à 2% du nombre de jours travaillés dans l’entreprise dans les douze mois précédant le départ en congé.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut aussi refuser votre demande, après avis des représentants du personnel, si votre absence est préjudiciable pour l’entreprise. Le refus doit être motivé et vous pouvez le contester.
Source : vosdroits.service-public.fr/particu…

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Ecrit par: topolino 17-01 à 7:00

Merci pour ce complément d’info.
Je vais lancer ma “pseudo” création d’entreprise dans les prochains jours.

Va falloir que je me renseigne pour cette histoire de deux mois avant la date. Chez nous, c’est six mois. C’est long !

Mais bon courage. Ca me ferra partir l’esprit tranquille.

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Ecrit par: looleepop 17-01 à 10:31

Comme je te disais, 2 mois c’est très court pour un employeur pour se retourner. Tu risques donc de le voir différer ta date de départ, ce qui peut être ennuyeux

Pour ceux qui souhaitent se déclarer en indépendant, un lien pour avoir quelques infos intéressantes sur la marche à suivre : www.1dcafe.com/guide.htm#2a. Il s’agit du site des indépendants de la création numérique, mais l’article intéressera tous les indépendants en devenir je pense

Sinon sur Service-Public :vosdroits.service-public.fr/profess….